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Législation nationale et internationale
La CISAC et ses partenaires se félicitent de l'adoption européenne des principes-clés encadrant le droit de suite
16/02/2014
La signature du document « Principes-clés et recommandations sur la gestion du droit de suite » a eu lieu dans le cadre d’une cérémonie organisée par Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services