Mes œuvres sont revendues sur le marché de l'art

Paragraphs

Votre œuvre originale a été revendue à 750 € ou plus par un professionnel du marché de l’art ?

Vous pourriez bénéficier du droit de suite. L’ADAGP reçoit des professionnels du marché de l’art des déclarations de ventes, les vérifie et collecte les droits afin de les reverser à ses adhérents ou à ceux des sociétés sœurs.

Le droit de suite, un droit lié aux reventes d’œuvres

icon jugement

Droit lié au marché de l’art

Droit inaliénable propre aux auteurs des arts visuels, il ouvre droit à rémunération lors de la revente de leurs créations (à 750 € ou plus) par un professionnel du marché de l’art. 

icon tout droit

Un pourcentage sur le prix de revente

Le droit de suite prend la forme d’un pourcentage sur le prix de revente d’œuvres originales par un professionnel du marché de l’art afin que les artistes et leurs héritiers puissent bénéficier de l’évolution sur la cote des œuvres. 

icon versement

Gestion par l’ADAGP

L’ADAGP calcule et perçoit le droit de suite des artistes qu'elle représente. Elle est agréée pour interroger et vérifier les déclarations de vente bénéficiaires du droit de suite transmises par les professionnels du marché de l’art en France, dont plus de 430 maisons de vente et 650 galeries. A l'étranger, ces démarches sont gérées par les sociétés sœurs de l'ADAGP.

icon avis de recherche

Avis de recherche

L’ADAGP met à disposition les informations relatives au droit de suite des artistes non-membres. Ils doivent consulter l’avis de recherche pour savoir si des droits de suite, en France ou à l’étranger, leur sont dus.

Fonctionnement du droit de suite

Le droit de suite intervient pour les œuvres graphiques et plastiques (tableau, dessin, collage, sculpture, photographie, céramique, etc.) quand l’œuvre originale a été revendue à 750 € ou plus par un professionnel du marché de l’art (galeries, maisons de vente, libraires, antiquaires, etc.).

schéma droit de suite

Pour que le droit de suite soit déclaré, certaines conditions doivent être remplies, et c’est à ce titre que l’ADAGP reçoit, vérifie et contrôle les déclarations de ventes des professionnels du marché de l’art, dont 450 maisons de ventes et 630 galeries en France. Le droit de suite des artistes représentés par l’ADAGP leur est ensuite facturé et est reversé aux auteurs et ayants droit membres. 

Pour les artistes non-membres, un avis de recherche mentionnant les ventes bénéficiant du droit de suite en France et à l’étranger est disponible pour tous les artistes bénéficiaires.

Consulter l’avis de recherche

En savoir plus sur les conditions d’application du droit de suite 

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Calculette droit de suite

Utilisez la calculette droit de suite pour connaitre le montant du droit de suite pour une vente.

Perception et versement de votre droit de suite

Le droit de suite est inaliénable, c’est-à-dire que vous ne pouvez y renoncer (notamment si un professionnel du marché de l’art vous le demande). Ainsi, toute clause contractuelle prévoyant une cession de tout ou partie du droit de suite est juridiquement nulle. 

Le droit est transmissible aux héritiers ou à un légataire à titre particulier à la mort de l’auteur.

Auteur ou ayant droit membre de l’ADAGP 

Si vous avez confié la gestion de votre droit de suite à l’ADAGP (en votre qualité d’auteur ou d’ayant droit), le service droit de suite se chargera de le percevoir auprès des professionnels du marché de l’art puis de vous le reverser. Vous recevrez le montant de vos droits d’auteur a minima une fois par an. L’ADAGP reverse les droits à partir de 15 € de droits collectés.

Le taux de prélèvement statutaire appliqué par l’ADAGP sur le droit de suite qu’elle perçoit est de 18 %. Ces frais de gestion sont déduits des sommes qui vous sont reversées.

Consulter mon relevé de droits

Répertoire des auteurs dont le droit de suite est géré par l’ADAGP 

 

Auteur ou ayant droit non-membre de l’ADAGP

L’ADAGP est agréée pour recevoir les déclarations de tous les professionnels du marché de l’art réalisant des transactions générant du droit de suite (maisons de vente, galeries, antiquaires, libraires, etc.). 

Vous pouvez vérifier si des professionnels du marché de l’art français ou étranger ont déclaré des ventes de vos œuvres sur notre avis de recherche. Le cas échéant, vous pouvez adhérer à l’ADAGP afin que votre droit de suite puisse être automatiquement collecté et vous être reversé. 

Adhérer à l’ADAGP

Avis de recherche pour les auteurs dont le droit de suite n’est pas géré par l’ADAGP
 

Artiste

Pensez à signer ou à numéroter vos œuvres

L’originalité est une des conditions nécessaires à la perception du droit de suite. L’œuvre est considérée comme originale quand elle a été créée par l’artiste lui-même, ou quand elle a été exécutée sous sa responsabilité en nombre limité d’exemplaires (numérotés ou signés ou dûment autorisés d’une autre manière par l’auteur). 

Pensez donc à signer ou à numéroter vos œuvres, afin de faciliter la gestion de ce droit par les professionnels et l’ADAGP.

En savoir plus

Artiste Ayant droit

Comment contacter le service droit de suite ?

Le service droit de suite effectue une veille quotidienne des ventes du marché de l’art en France. Il n’est donc pas nécessaire de l’avertir lorsqu’une de vos œuvres est proposée à la vente ou revendue.

Vous pouvez toutefois lui communiquer des informations complémentaires que vous jugez importantes. 

Contacter le service droit de suite 

Artistes Ayant droit

Pour bénéficier du droit de suite

L’auteur doit être ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou d’un État reconnaissant le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne (principe de réciprocité), ou avoir participé à la vie artistique française et résidé en France pendant 5 années, même non consécutives (principe d’assimilation). 

Le droit de suite est applicable du vivant de l’auteur puis durant 70 ans après son décès (prendre en compte la fin de l’année civile du décès).

Liste des pays dont les ressortissants bénéficient du droit de suite 

Puis-je léguer mon droit de suite ?

Vous ne pouvez pas le céder de votre vivant, mais vous pouvez naturellement le léguer. 

Le droit de suite est transmissible aux héritiers ou à un légataire à titre particulier, à la mort de l’auteur. En l’absence d’un testament, le droit de suite est transmis aux héritiers légaux de l’auteur (conjoints, parents, enfants, descendants, ascendants, jusqu’au 6e degré). 

L’auteur peut également transmettre son droit de suite à une personne désignée dans un testament acté par le notaire. Dans ce cas, en présence d’héritiers réservataires (enfants ou conjoint de l’auteur), le droit de suite sera partagé entre le légataire et ses héritiers. 

Les règles de dévolution prévues par la loi sont complexes. L’ADAGP conseille aux artistes qui souhaitent transmettre leur droit de suite par testament de le faire de manière spécifique, sous la forme d’un legs particulier. 

guide succession ADAGP

Guide des successions

Pour faciliter la succession d’un artiste, il est important d'aborder certaines questions. Rédigé par 3 professionnels du droit, le Guide des successions de l’ADAGP vous apporte des éléments de réponse.

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Consulter l’avis de recherche

L’ADAGP a-t-elle reçu des droits en votre nom ? Si vous n’êtes pas encore adhérent, vérifiez si des droits ont été collectés ou pourraient être collectés pour vous.