La licence collective étendue (LCE) est un mécanisme prévu par la directive européenne du 17 avril 2019 et transposé dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 324-8-1 et suivants) permettant à un organisme de gestion collective agréé (comme l’ADAGP) de voir « étendre une licence », c’est-à-dire voir un contrat autorisant l’exploitation d’œuvres de ses membres, appliqué à des auteurs non membres pour l’exploitation d’œuvres du même type.
Les cas précis dans lesquels des LCE peuvent être mises en œuvre :
- L’exploitation des œuvres sous forme numérique par les établissements d’enseignement à des fins d’illustration dans le cadre d’activités d’enseignement (art. L. 122-5-4 du code de la propriété intellectuelle) ;
- L’exploitation des œuvres des arts visuels par les plateformes de partage de contenus (art. L. 137-2-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
- L’exploitation des œuvres des arts visuels dans le cadre des travaux scientifiques publiés de manière ouverte sur Internet (art. L. 139-1 du code de la propriété intellectuelle).
L’ADAGP a été agréée par un arrêté du 13 septembre 2022. À ce titre, celle-ci est habilitée à demander au ministère l’extension à des créateurs non membres des accords portant sur les cas ci-dessus d’exploitation des œuvres. Ils pourront alors percevoir, au même titre que les membres de l’ADAGP, une part de la rémunération collectée en application de telles licences.
Si les auteurs et ayants droit non membres ne souhaitent pas bénéficier du dispositif, ils ont la possibilité, à tout moment, de notifier leur opposition qui doit être pris en compte dans les 3 mois (voir ci-dessous).