Depuis le 13 septembre 2022, certains contrats conclus par l’ADAGP pour autoriser l’utilisation des œuvres de ses membres peuvent être étendus à tous les auteurs des arts visuels par le ministère de la Culture (en savoir plus sur les autorisations d’exploitation étendues).
Quelles sont les exploitations concernées ?
La loi définit précisément les cas dans lesquels ce type d’autorisation d’exploitation étendue peut être mise en œuvre :
- L’exploitation des œuvres sous forme numérique par les établissements d’enseignement à des fins d’illustration dans le cadre d’activités d’enseignement (art. L. 122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- L’exploitation des œuvres des arts visuels par les plateformes de partage de contenus (art. L. 137-2-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- L’exploitation des œuvres des arts visuels dans le cadre des travaux scientifiques publiés de manière ouverte sur Internet (art. L. 139-1 du Code de la propriété intellectuelle).
À qui s’adresse ce dispositif ?
Si vous êtes membre de l’ADAGP et que vous lui avez confié la gestion de l’ensemble de vos droits, vous pourrez bénéficier, comme pour tout autre contrat général, des rémunérations attachées aux autorisations d’exploitation étendues gérées par l’ADAGP. Vous n’avez aucune démarche particulière à faire.
Si vous êtes membre d’un autre organisme de gestion collective (SAIF, SCAM, etc.), ce dernier percevra auprès de l’ADAGP, pour votre compte, les rémunérations qui vous reviennent.
Si vous n’êtes membre d’aucun organisme de gestion collective, vous avez le choix :
- Vous pouvez contacter l’ADAGP pour recevoir les rémunérations qui vous reviennent et, via une adhésion, percevoir d’autres droits, participer à la vie de la société ou encore déposer une candidature à des bourses et dotations ;
- Vous pouvez vous opposer, en adressant le formulaire ci-dessous à l’ADAGP, à ce que vos œuvres soient exclues du champ de la ou les autorisation(s) d'exploitation étendue(s) administrée(s) par l’ADAGP, et ainsi de continuer à gérer seuls vos droits pour les exploitations concernées.
Vous trouverez ci-dessous la liste des autorisations d’exploitation étendues en cours
4Utilisation d’œuvres dans les publications de recherche diffusées sur des plateformes en accès ouvert (AEE MESRE-2026)
Référence du contrat : contrat MESRE/ADAGP/SAIF/SCAM autorisant la reproduction et la représentation d’œuvres des arts visuels dans les publications ou travaux diffusés sans restriction d’accès dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur dans un cadre non lucratif
Œuvres concernées : œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; œuvres graphiques et typographiques ; œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; œuvres des arts appliqués ; illustrations, cartes géographiques ; plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences (articles 7° à 12° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Bénéficiaire de l’autorisation : ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESRE)
Base légale : art. L. 139-1 du Code de la propriété intellectuelle
Date de conclusion : 27/11/2025
Durée du contrat : 2 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives d’1 an
Territoire : France
Champ de l’autorisation : le contrat autorise les enseignants et chercheurs appartenant à un établissement sous tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à diffuser sur des plateformes en accès ouvert (telles que hal.science, theses.fr, persee.fr) des publications scientifiques illustrées d’œuvres des arts visuels, à des fins non lucratives et dans le but exclusif d’éclairer ou d’étayer un développement, une argumentation ou une démonstration.
Pour obtenir plus d’informations sur le contrat, vous pouvez contacter les services de l’ADAGP : aee@adagp.fr.
Notifier son refus
Si un artiste non membre ne souhaite pas bénéficier des droits afférents à une autorisation d’exploitation étendue, il doit notifier son opposition en remplissant un formulaire dédié. Il sera pris en compte par les équipes de l’ADAGP dans les plus brefs délais.