Depuis 2021, certains contrats conclus par des organismes de gestion collective (OGC) pour le compte de leurs membres peuvent être étendus, sur décision du ministère de la Culture, aux auteurs non membres de l’OGC. Ces derniers ont toutefois la possibilité de demander, à tout moment, à être exclus du champ de ces autorisations d’exploitation étendues (AEE).
La loi française prévoit que, dans certains cas strictement limités, les contrats conclus par un organisme de gestion collective (OGC) agréé autorisant l’utilisation des œuvres de son répertoire puissent également couvrir, sur arrêté du ministre de la Culture, les œuvres de même type des auteurs non membres de l’OGC (article L. 324-8-1 et suivants et article R. 329-13 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Consacré par la législation européenne en 2019 puis intégré au droit français en 2021, ce dispositif de gestion collective (également connu sous le nom de « licence collective étendue ») est assorti d’une restriction importante : les auteurs non membres de l’OGC qui ne souhaitent pas que leurs œuvres soient incluses dans l’autorisation d’exploitation étendue ont la possibilité de s’y opposer à tout moment, et ainsi de continuer à gérer seuls leurs droits pour les exploitations concernées.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il est possible de recourir aux autorisations d’exploitation étendues dans les cas suivants :
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L’exploitation des œuvres sous forme numérique par les établissements d’enseignement à des fins d’illustration dans le cadre d’activités d’enseignement (art. L. 122-5-4 du code de la propriété intellectuelle) ;
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L’exploitation des œuvres des arts visuels par les plateformes de partage de contenus (art. L. 137-2-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
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L’exploitation des œuvres des arts visuels dans le cadre des travaux scientifiques publiés de manière ouverte sur Internet (art. L. 139-1 du code de la propriété intellectuelle).
En septembre 2022, l’ADAGP a obtenu du ministère de la Culture l’agrément lui permettant de demander l’extension d’un contrat autorisant l’exploitation des œuvres de son répertoire à l’ensemble des auteurs des arts visuels (arrêté du 13 septembre 2022 portant agrément de la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques - ADAGP - en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus).
Les auteurs non membres de l’ADAGP peuvent se manifester à tout moment pour percevoir les rémunérations attachées à l’exploitation de leurs œuvres (nous contacter pour recevoir vos droits) ou, à l’inverse, obtenir l’exclusion de leurs œuvres du champ de l’autorisation d’exploitation étendue en utilisant le formulaire ci-dessous (en cas de question, n'hésitez pas à nous contacter).