Vous avez revendu une œuvre à 750 € ou plus ? Son auteur est susceptible de bénéficier du droit de suite. L’ADAGP vérifie le droit de suite pour les artistes et les ayants droit qu’elle représente, calcule et collecte le montant pour le leur reverser.
Le droit de suite en bref
Un droit propre aux arts visuels
Le droit de suite est un droit inaliénable propre aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques. Il leur permet de bénéficier de la valorisation de celles-ci sur le marché de l’art.
Calcul du droit du suite
Le droit de suite ouvre droit à une rémunération, lors de la revente d’œuvres (à 750 € ou plus), quand un professionnel du marché de l’art intervient dans la transaction. La calculette de l'ADAGP permet d'estimer le montant dû.
Gestion par l’ADAGP
L'ADAGP calcule et perçoit le droit de suite des artistes qu'elle représente. Elle est agréée pour interroger et vérifier les déclarations de vente bénéficiaires du droit de suite transmises par les professionnels du marché de l’art en France, dont plus de 430 maisons de vente et 650 galeries. A l'étranger, ces démarches sont gérées par les sociétés sœurs de l'ADAGP.
Connaître le droit de suite
Le droit de suite est soumis à plusieurs conditions liées à la vente, à l’œuvre et à l’artiste : retrouvez toutes les informations utiles sur les conditions d'application du droit de suite.
Les obligations du professionnel du marché de l’art intervenant dans la vente
Les obligations d’information relatives au droit de suite
En tant que professionnel du marché de l'art, vous devez déclarer à une société d’auteurs agréée, comme l’ADAGP, toute vente ouvrant droit à la perception du droit de suite, que l'auteur soit représenté par une société d'auteurs ou non.
Vous devez également fournir sur demande de l'ADAGP ou de l'auteur bénéficiaire du droit de suite, toute information nécessaire au paiement de ce droit et conserver ces informations durant 3 ans à compter de la vente.
Les obligations de paiement relatives au droit de suite
La charge du paiement incombe à l’acheteur ou au vendeur, selon ce qui est défini dans le contrat de vente. Dans les deux cas, le professionnel du marché de l’art a la responsabilité de collecter ce paiement auprès de l’une de ces parties. Si la vente a lieu entre deux professionnels du marché de l’art, la responsabilité de collecter le paiement incombe au vendeur.
Cette responsabilité court durant 5 ans à compter de la déclaration de la vente.
Lorsque vous êtes saisi d’une demande de paiement du droit de suite, vous devez verser le montant du droit de suite dans les 4 mois à compter de la vente ou de la réception de la demande si celle-ci est postérieure à la vente.
Le fait que l’ADAGP ne représente pas un artiste au titre du droit de suite au moment de la vente ne signifie pas qu’il ne bénéficie pas de ce droit ou ne sera pas amené à en bénéficier à l’avenir.
Vous êtes invité à provisionner les sommes déclarées, mais non facturées par l’ADAGP, lorsque les artistes ne sont pas représentés par elle.
Le défaut de déclaration de ventes ou de paiement du droit de suite est généralement sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Consulter le Code de la propriété intellectuelle relatif au droit de suite
Procédure de déclaration d’une vente bénéficiant du droit de suite
Par une maison de vente aux enchères (ventes aux enchères et ventes de gré à gré)
- Envoyez à l’ADAGP (service droit de suite), impérativement avant la date de la vente, le catalogue de la vente ou, à défaut, toute information concernant la vente (a minima la liste des lots proposés et le nom des artistes).
- L’ADAGP vous adressera, par e-mail, pour chaque vente, une demande de déclaration.
- Complétez la déclaration pour les lots de la vente bénéficiant du droit de suite, que l’auteur soit représenté ou non par l’ADAGP.
- Envoyez la déclaration au service droit de suite dans les 4 mois suivants la demande de déclaration.
Envoyer la déclaration - L’ADAGP vous adressera en retour, pour les auteurs qu’elle représente, une facture à acquitter dans les 30 jours à compter de sa réception.
Télécharger la déclaration de droit de suite – ventes aux enchères
Télécharger la déclaration de droit de suite – ventes de gré à gré
Par une galerie ou tout autre professionnel du marché de l’art
- Le service droit de suite de l'ADAGP vous adressera une demande de déclaration des ventes réalisées. Il vous sera indiqué si cette déclaration est trimestrielle ou annuelle, selon l’activité de votre galerie.
- Complétez la déclaration pour les ventes bénéficiant du droit de suite, que l’auteur soit représenté ou non par l’ADAGP.
- Envoyez la déclaration au service droit de suite dans les 4 mois suivants la demande de déclaration.
Envoyer la déclaration - L’ADAGP vous adressera en retour, pour les auteurs qu’elle représente, une facture à acquitter dans les 30 jours à compter de sa réception.
Télécharger la déclaration de droit de suite – ventes en galerie
Télécharger la déclaration de droit de suite – ventes par un professionnel du marché de l’art
Calcul du montant du droit de suite
Le prix de vente hors taxes (prix d’adjudication pour les ventes aux enchères publiques) sert d’assiette pour le calcul du droit de suite.
Le montant du droit de suite se calcule œuvre par œuvre sur la base d’un taux dégressif par tranche du prix de vente (4 % à 0,25 %) et dans la limite d’un plafond fixé à 12 500 €.
Calculette droit de suite
Utilisez la calculette droit de suite pour connaitre le montant du droit de suite pour une vente.