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Législation nationale et internationale
La CISAC et ses partenaires se félicitent de l'adoption européenne des principes-clés encadrant le droit de suite
16/02/2014
La signature du document « Principes-clés et recommandations sur la gestion du droit de suite » a eu lieu dans le cadre d’une cérémonie organisée par Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services
Actualités
Galeries éphémères et fausses œuvres d’art : démantèlement et condamnation d’un important réseau de faussaires
13/06/2024
Après une audience de 3 jours, le tribunal judiciaire de Nanterre vient de rendre sa décision dans une affaire de faux et de contrefaçons de grande envergure, concernant des centaines de copies d’œuvres d’art réalisées au mépris des droits de plus de 30 artistes…