La CISAC et ses partenaires se félicitent de l'adoption européenne des principes-clés encadrant le droit de suite

Paris – 17 février 2014 – La CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs) et ses partenaires, l’EVA (European Visual Artists), le GESAC (Groupement Européen des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs), les sociétés d’auteurs européennes pour les arts graphiques et plastiques, et les organisations européennes d’artistes (Conseil Européen des Artistes) annoncent l’adoption ce jour par la Commission européenne d’un accord sur le droit de suite, visant à assurer la juste rémunération des artistes plasticiens dans le cadre dela revente de leurs œuvres.

Cet accord a été formalisé par un document intitulé « Principes-clés et recommandations sur la gestion du droit de suite » signé officiellement et rendu public lors d’une cérémonie organisée à Bruxelles par Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services.

Ces principes sont le résultat d’un fructueux dialogue de l’ensemble des parties sur le droit de suite dans l’Union européenne. Ces discussions ont été menées depuis plus d’un an par les représentants des sociétés d’auteurs dans le domaine des arts graphiques et plastiques e les artistes plasticiens avec des représentants du marché de l’art : galeristes, marchands d’art et maisons de ventes aux enchères. Entamées début 2013, ces discussions avaient pour but d’identifier des solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement de ce droit ainsi que la coopération dans son application à travers l’Union européenne.

« Je suis sincèrement très heureux de présider cette cérémonie de signature du document ‘Principes-clés et recommandations sur la gestion du droit de suite’ que vous avez élaboré patiemment et soigneusement tout au long de l’année dernière » a déclaré Michel Barnier. « Nous clôturons aujourd’hui le dialogue sur le droit de suite que nous avions initié en février 2013.L’accord auquel sont parvenus les participants à ce dialogue multipartite sur le droit de suite estd’autant plus remarquable que le mandat de départ ne prévoyait qu’une obligation de moyens: se réunir pour mieux se comprendre. Tous les participants ont laissé leurs divergences de côté pour faire prévaloir une conviction commune: la nécessité d’améliorer la gestion des droits des créateurs afin d’encourager la création d’œuvres originales. Si nous voulons maintenir un marché de l’art dynamique et créatif en Europe, nous devons nous poser la question du statut économique et social que notre société propose à ses créateurs.

C’est cet engagement fort en faveur des auteurs d'œuvres d'art originales qui a animé tout au long de cet exercice les artistes, les représentants des sociétés de gestion collective, les galeristes et les maisons de ventes aux enchères. Je les en remercie chaleureusement » a dit Michel Barnier.

« Le droit de suite est un droit fondamental pour les artistes plasticiens dont la rémunération provient principalement de la vente matérielle de leurs œuvres » a indiqué Olivier Hinnewinkel, Directeur Général de la CISAC. « Il leur permet en effet d’obtenir une rémunération équitablelorsque leurs œuvres sont revendues par les galeries ou les maisons de ventes aux enchères sur le marché de l’art. L’adoption des ‘Principes-clés et recommandations sur la gestion du droit de suite’ est un accomplissement majeur et une étape importante dans l’histoire de ce droit dans l’Union Européenne ».

Adopté d’abord en France en 1920, le droit de suite – nommé ainsi au niveau international - est reconnu au titre de la loi internationale sur le droit d’auteur et existe dans plus de 70 pays, dont tous les états membres de l’Union Européenne.

A propos des organisations signataires 
Pour plus d'information sur les organisations signataires partenaires, connectez-vous aux sites Internet suivants: 
• CISAC: www.cisac.org 
• EVA: www.evartists.org 
• GESAC: www.authorsocieties.eu 
• ECA: www.eca.dk 
• ADAGP: www.adagp.fr 
• Artists Collecting Society:www.artistscollectingsociety.org.uk 
• BilledKunst: www.billedkunst.dk 
• DACS: www.dacs.org.uk 
• VG - Bild-Kunst: www.bildkunst.de