Vos questions les plus fréquentes…
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, et cette prescription s’applique aux demandes de paiement du droit de suite.
Dès lors, le droit de suite est, sous la responsabilité du professionnel, exigible durant cinq années à compter de la déclaration de la vente ; et dès lors, l’ADAGP est susceptible de réclamer le droit de suite pour des artistes ou ayants droit qui n’étaient pas membres à la date de la vente et qui le sont devenus par la suite, notamment du fait des recherches que, de par la loi, l’ADAGP est tenue de mener.
Le professionnel du marché de l’art doit alors acquitter le droit de suite et actionner son vendeur qui, au regard de la loi, doit en supporter le coût final (art. L122-8 du Code de la propriété intellectuelle).
Dans la pratique deux possibilités se présentent aux professionnels afin de gérer cette responsabilité :
- provisionner les fonds et les restituer au bout des cinq ans si aucune réclamation n’a été effectuée ;
- s’assurer contractuellement de la possibilité de récupérer le montant du droit de suite auprès du vendeur ou de l’acheteur pour la durée couverte par la loi.
Créée en 1953, l’ADAGP est la société française de perception et de répartition des droits d’auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques. Elle gère l’ensemble des droits patrimoniaux reconnus aux auteurs pour tous les modes d’exploitation.
Les missions de l’ADAGP sont de :
- percevoir et répartir les droits d’auteur pour le compte de ses adhérents ;
- défendre les droits des artistes auprès des pouvoirs publics ou devant les tribunaux ;
- apporter un soutien matériel aux créateurs par son action culturelle.
Pour mieux comprendre les rôles et les missions de l’ADAGP, ainsi que son fonctionnement, nous vous invitons à consulter nos pages de présentation.
Si l’œuvre que vous souhaitez reproduire n’appartient pas au répertoire de l’ADAGP, vous devez adresser votre demande à l’auteur ou à ses ayants droit.
Lorsque vous avez acheté le fichier d’une œuvre à une agence photographique, vous devez également payer les droits d’utilisation de reproduction et de représentation à l’ADAGP.
L’achat d’un document photographique sur lequel est reproduit une œuvre protégée par le droit d’auteur concerne uniquement les droits photographiques.
Seule l’ADAGP est habilitée à gérer les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre car l’auteur ou ses ayants droit lui ont confié leurs droits patrimoniaux. Vous devez donc formuler une demande d’autorisation et payer les droits d’utilisation de reproduction et de représentation auprès de l’ADAGP.
Lorsqu’un musée est propriétaire de l’œuvre que vous souhaitez reproduire, vous devez formuler une demande d’autorisation auprès de l’ADAGP et payer les droits d’utilisation de reproduction et de représentation.
À ne pas confondre : la propriété physique d’une œuvre ou d’un fichier numérique comportant l’image de cette œuvre et les droits d’auteur qui restent attachés à l’artiste ou à ses ayants droit.
Vous devez adresser à l’ADAGP une demande d’autorisation préalable en utilisant le formulaire en ligne. Toutes les informations nécessaires aux équipes de l’ADAGP pour traiter votre demande d’autorisation sont listées sur le formulaire.
Après réception des éléments, l’ADAGP transmettra votre demande à ses auteurs ou ayants droit lorsque l’exploitation le nécessite, afin de solliciter leur accord sur votre projet.
Cette démarche implique naturellement des délais que nous vous prions de prendre en considération.
Après obtention de l’accord de l’artiste ou de l’ayant droit concerné, l’ADAGP vous délivrera une autorisation de reproduction ou un contrat selon la nature de votre demande. Vous pouvez consulter le barème de perception de l’ADAGP à tout moment.
La mention « libre de droits » est trompeuse. Elle est communément utilisée pour indiquer la gratuité du fichier contenant le visuel qui vous est transmis.
Vous devez quand même formuler une demande d’autorisation auprès de l’ADAGP afin d’obtenir une autorisation pour reproduire l’œuvre en question. L’ADAGP vous indiquera, selon les cas, si son utilisation donne lieu à un droit d’auteur ou non.
Pour en savoir plus sur vos obligations au regard du droit de suite, vous pouvez consulter cette page explicative.
L’ADAGP propose des conventions aux organismes et sociétés qui souhaitent développer d’importants contenus en ligne (plus de 100 œuvres).
Cette convention permet de simplifier vos démarches et fonctionne sur une base déclarative (et non pas sur la base de demandes d’autorisation préalable), sauf lorsque l’accord de l’auteur est nécessaire en cas d’adaptation de l’œuvre, de publication monographique ou lorsqu’un grand nombre d’œuvres est concerné pour un seul auteur. Elle vous permet également de planifier vos mises en ligne en fonction de votre budget.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le pôle multimédia du service autorisations France.
L’ADAGP peut vous proposer une convention adaptée, assortie de conditions financières propres aux établissements culturels et correspondant à l’étendue de votre projet.
Cette convention permet de simplifier vos démarches et fonctionne sur une base déclarative (et non pas sur la base de demandes d’autorisation préalable) sauf dans certains cas où l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit est nécessaire :
- modification ou manipulation des œuvres (détail, surimpression, etc.) ;
- utilisation de plus de 50 œuvres d’un même auteur ;
- publications ou dossiers monographiques ;
- publications réalisées dans le cadre d’une exposition temporaire/évènement culturel ;
- reproductions proposées à la presse dans le cadre de la communication à la presse (visuels mis à disposition de la presse) ;
- réalisation et mise à disposition d’applications ;
- utilisation d’œuvres littéraires ou audiovisuelles ;
- projection.
Elle vous permet également de planifier vos mises en ligne en fonction de votre budget.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le pôle multimédia du service autorisations France.
L’ADAGP peut vous proposer une convention adaptée, assortie de conditions financières propres aux établissements culturels et correspondant à l’étendue de vos projets.
Vous devez cependant formuler une demande d’autorisation au préalable auprès des services de l’ADAGP.
Pour plus d’informations, merci de contacter le service autorisations France.
En application de l’article L122-5 9° du Code de la propriété intellectuelle, les titres de presse bénéficient d’une exception au droit d’auteur lorsqu’ils utilisent des œuvres « dans un but exclusif d’information immédiate ». Cette exception les dispense de formuler une demande d’autorisation et de s’acquitter de droits de reproduction si l’œuvre reproduite ou son auteur font l’objet d’une actualité (exemples : annonce d’exposition, inauguration, vernissage, etc.).
Il est précisé que les reproductions ainsi faites doivent « par leur nombre ou leur format » rester « en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ». En pratique, deux reproductions de moins d’un quart de page (pour la presse écrite) ou deux reproductions tout au long de l’évènement concerné (pour la presse en ligne) sont exonérées de droits et dispensées de la procédure de demande d’autorisation.