Vos questions les plus fréquentes…
La mention « libre de droits » est trompeuse. Elle est communément utilisée pour indiquer la gratuité du fichier contenant le visuel qui vous est transmis.
Vous devez quand même formuler une demande d’autorisation auprès de l’ADAGP afin d’obtenir une autorisation pour reproduire l’œuvre en question. L’ADAGP vous indiquera, selon les cas, si son utilisation donne lieu à un droit d’auteur ou non.
Pour en savoir plus sur vos obligations au regard du droit de suite, vous pouvez consulter cette page explicative.
L’ADAGP propose des conventions aux organismes et sociétés qui souhaitent développer d’importants contenus en ligne (plus de 100 œuvres).
Cette convention permet de simplifier vos démarches et fonctionne sur une base déclarative (et non pas sur la base de demandes d’autorisation préalable), sauf lorsque l’accord de l’auteur est nécessaire en cas d’adaptation de l’œuvre, de publication monographique ou lorsqu’un grand nombre d’œuvres est concerné pour un seul auteur. Elle vous permet également de planifier vos mises en ligne en fonction de votre budget.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le pôle multimédia du service autorisations France.
L’ADAGP peut vous proposer une convention adaptée, assortie de conditions financières propres aux établissements culturels et correspondant à l’étendue de votre projet.
Cette convention permet de simplifier vos démarches et fonctionne sur une base déclarative (et non pas sur la base de demandes d’autorisation préalable) sauf dans certains cas où l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit est nécessaire :
- modification ou manipulation des œuvres (détail, surimpression, etc.) ;
- utilisation de plus de 50 œuvres d’un même auteur ;
- publications ou dossiers monographiques ;
- publications réalisées dans le cadre d’une exposition temporaire/évènement culturel ;
- reproductions proposées à la presse dans le cadre de la communication à la presse (visuels mis à disposition de la presse) ;
- réalisation et mise à disposition d’applications ;
- utilisation d’œuvres littéraires ou audiovisuelles ;
- projection.
Elle vous permet également de planifier vos mises en ligne en fonction de votre budget.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le pôle multimédia du service autorisations France.
L’ADAGP peut vous proposer une convention adaptée, assortie de conditions financières propres aux établissements culturels et correspondant à l’étendue de vos projets.
Vous devez cependant formuler une demande d’autorisation au préalable auprès des services de l’ADAGP.
Pour plus d’informations, merci de contacter le service autorisations France.
En application de l’article L122-5 9° du Code de la propriété intellectuelle, les titres de presse bénéficient d’une exception au droit d’auteur lorsqu’ils utilisent des œuvres « dans un but exclusif d’information immédiate ». Cette exception les dispense de formuler une demande d’autorisation et de s’acquitter de droits de reproduction si l’œuvre reproduite ou son auteur font l’objet d’une actualité (exemples : annonce d’exposition, inauguration, vernissage, etc.).
Il est précisé que les reproductions ainsi faites doivent « par leur nombre ou leur format » rester « en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ». En pratique, deux reproductions de moins d’un quart de page (pour la presse écrite) ou deux reproductions tout au long de l’évènement concerné (pour la presse en ligne) sont exonérées de droits et dispensées de la procédure de demande d’autorisation.
Vous pouvez promouvoir gratuitement l’actualité d’une œuvre ou d’un artiste. Les chaines de télévision bénéficient de l’exception d’information immédiate, dite « exception d’actualité ».
Elle les dispense de formuler une demande d’autorisation et de s’acquitter de droits de reproduction si l’œuvre reproduite fait l’objet d’une actualité (exemples : annonce d’exposition, inauguration, vernissage, etc.).
En pratique : l’ADAGP a passé des contrats avec la quasi-totalité des chaines de télévisions françaises à l’exception de Canal + et des chaines d’information.
Il vous suffit simplement de déclarer vos utilisations à l’ADAGP afin qu’elle puisse vous informer des éventuelles conditions particulières qui s’appliquent à l’exploitation de certaines œuvres.
Pour Canal +, les chaines d’information et les web TV, les deux premières œuvres sont exonérées de droits.
L’ADAGP ne remboursera pas les cotisations précomptées. Si le précompte génère un trop payé de cotisations en votre faveur sur une année, l’URSSAF Limousin réajustera le montant des acomptes à venir, une fois que vos revenus de l’année concernée auront été déclarés.
Si à réception de votre échéancier, le montant des acomptes provisionnels indiqués vous semble trop élevé (ou trop bas) par rapport à vos revenus réels, il vous est possible de demander la modulation à la hausse ou à la baisse.