Foire aux questions

Vos questions les plus fréquentes…

Le professionnel doit verser le droit de suite dans les 4 mois qui suivent la vente. 

À réception du paiement, le montant est affecté sur le compte ADAGP de l’artiste ou des ayants droit concernés. 

De manière générale, le service comptabilité procède à 1 ou 2 versements par an (de préférence par virement pour des questions de sécurité).

Le droit de suite n’étant pas, en France, en gestion collective obligatoire, l’ADAGP ne peut percevoir le montant des droits que pour les auteurs qu’elle représente.

Agréée par le ministère de la Culture, l’ADAGP est informée pour la France de toutes les reventes, à partir de 750 €, d’artistes membres ou non-membres pouvant bénéficier du droit de suite. Elle dispose également de différents outils d’information et de recherche.

Il n’est donc pas nécessaire de nous signaler lorsque l’une de vos œuvres est proposée à la vente ou vendue. Cela dit, n’hésitez pas à nous communiquer des renseignements qui vous sembleraient opportuns.

Les ventes réalisées dans les pays du monde ayant intégré le droit de suite à leur législation sont couvertes par les sociétés sœurs.

Au regard de la quantité très importante d’artistes et de données gérés, il ne peut pas être fourni d’alerte personnalisée aux adhérents.

Non, car il s’agit d’un droit inaliénable, du fait de la loi, afin de protéger les auteurs et leurs ayants droit ; ce qui signifie qu’il ne peut pas être cédé, donné, ni vendu à une tierce personne.

Toute clause contractuelle prévoyant une cession de tout ou partie du droit de suite est juridiquement nulle. 

Le droit de suite est transmis aux héritiers à la mort de l’artiste.

L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, et cette prescription s’applique aux demandes de paiement du droit de suite.

Dès lors, le droit de suite est, sous la responsabilité du professionnel, exigible durant cinq années à compter de la déclaration de la vente ; et dès lors, l’ADAGP est susceptible de réclamer le droit de suite pour des artistes ou ayants droit qui n’étaient pas membres à la date de la vente et qui le sont devenus par la suite, notamment du fait des recherches que, de par la loi, l’ADAGP est tenue de mener.

Le professionnel du marché de l’art doit alors acquitter le droit de suite et actionner son vendeur qui, au regard de la loi, doit en supporter le coût final (art. L122-8 du Code de la propriété intellectuelle).

Dans la pratique deux possibilités se présentent aux professionnels afin de gérer cette responsabilité :

  • provisionner les fonds et les restituer au bout des cinq ans si aucune réclamation n’a été effectuée ;
  • s’assurer contractuellement de la possibilité de récupérer le montant du droit de suite auprès du vendeur ou de l’acheteur pour la durée couverte par la loi.

Créée en 1953, l’ADAGP est la société française de perception et de répartition des droits d’auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques. Elle gère l’ensemble des droits patrimoniaux reconnus aux auteurs pour tous les modes d’exploitation.

Les missions de l’ADAGP sont de : 

  • percevoir et répartir les droits d’auteur pour le compte de ses adhérents ;
  • défendre les droits des artistes auprès des pouvoirs publics ou devant les tribunaux ;
  • apporter un soutien matériel aux créateurs par son action culturelle.

Pour mieux comprendre les rôles et les missions de l’ADAGP, ainsi que son fonctionnement, nous vous invitons à consulter nos pages de présentation.

Si l’œuvre que vous souhaitez reproduire n’appartient pas au répertoire de l’ADAGP, vous devez adresser votre demande à l’auteur ou à ses ayants droit.

Lorsque vous avez acheté le fichier d’une œuvre à une agence photographique, vous devez également payer les droits d’utilisation de reproduction et de représentation à l’ADAGP.

L’achat d’un document photographique sur lequel est reproduit une œuvre protégée par le droit d’auteur concerne uniquement les droits photographiques.

Seule l’ADAGP est habilitée à gérer les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre car l’auteur ou ses ayants droit lui ont confié leurs droits patrimoniaux. Vous devez donc formuler une demande d’autorisation et payer les droits d’utilisation de reproduction et de représentation auprès de l’ADAGP.

Lorsqu’un musée est propriétaire de l’œuvre que vous souhaitez reproduire, vous devez formuler une demande d’autorisation auprès de l’ADAGP et payer les droits d’utilisation de reproduction et de représentation. 

À ne pas confondre : la propriété physique d’une œuvre ou d’un fichier numérique comportant l’image de cette œuvre et les droits d’auteur qui restent attachés à l’artiste ou à ses ayants droit.
 

Vous devez adresser à l’ADAGP une demande d’autorisation préalable en utilisant le formulaire en ligne. Toutes les informations nécessaires aux équipes de l’ADAGP pour traiter votre demande d’autorisation sont listées sur le formulaire. 

Après réception des éléments, l’ADAGP transmettra votre demande à ses auteurs ou ayants droit lorsque l’exploitation le nécessite, afin de solliciter leur accord sur votre projet.

Cette démarche implique naturellement des délais que nous vous prions de prendre en considération. 

Après obtention de l’accord de l’artiste ou de l’ayant droit concerné, l’ADAGP vous délivrera une autorisation de reproduction ou un contrat selon la nature de votre demande. Vous pouvez consulter le barème de perception de l’ADAGP à tout moment.