Signature d'un vademecum sur l'application du droit de suite au design
25/11/2012
Législation nationale et internationale
Mobilisations pour le droit d'auteur
La société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (Adagp) et le Syndicat National des Antiquaires (SNA) ont signé, sous l'égide du Ministère de la Culture et de la Communication, un accord relatif à l'application du droit de suite aux œuvres des arts appliqués.