Loi Création, Architecture et Patrimoine
Le 7 juillet dernier, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été adoptée avec deux dispositions essentielles pour les auteurs des arts visuels
Elle met place un système pour qu'enfin les droits des auteurs soient respectés et que ceux-ci soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont reproduites par les moteurs de recherche d’images. Cette disposition historique est un aboutissement de plus de 10 ans d'un travail intense pour les artistes.
C'est une grande avancée pour les auteurs et cela ouvre de belles perspectives pour les discussions européennes à venir.
Elle instaure la possibilité pour les artistes de léguer leur droit de suite. Jusqu’à présent, ce droit était automatiquement dévolu aux seuls héritiers.
La nouvelle loi autorise le legs du droit de suite pour les successions à venir et dans certains cas, cela est applicable aux successions déjà closes.
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