Exception de panorama : plus que jamais, il faut agir !

Tweetez!
 
Sur twitter, une campagne particulièrement aggressive a été lancée pour l'adoption généralisée de l'exception de panorama.
Sans prendre part à des polémiques stériles, faites entendre votre voix:

Je suis auteur, je défends la liberté mais refuse l’exploitation commerciale de mes œuvres sans autorisation ! #FoP
As an author, I fight for freedom but I refuse the commercial use of my works without my authorisation! #FoP

Défendre l’accès à la culture c’est aussi défendre les droits des auteurs ! Je soutiens @JeanMarieCAVADA dans son combat #FoP
Defend access to culture means also defend the rights of the authors! I support MEP @JeanMarieCAVADA in his fight #FoP
 
Ecrivez à vos députés européens !
 
1 – copiez l’objet et le texte ci-dessous dans un email
2 – précisez vos prénom, nom et activité(s) artistique(s)
3 – copiez les adresses des principaux députés travaillant sur le sujet dans le champ « Cc » de votre email.
4 – envoyez !
 
Objet : Les artistes auteur(e)s contre l’exception de panorama
(english version below)

Nous, artistes auteur(e)s professionnel(les) exerçant en France,
Nous, artistes auteur(e)s européen(ne)s,
Nous voulons pouvoir continuer à contrôler les utilisations commerciales de nos œuvres et nous refusons de les voir modifiées, dénaturées, utilisées à des fins publicitaires pour des causes ou des produits que nous ne cautionnons pas.
Madame la Députée, Monsieur le Député, n'harmonisez pas les exceptions en Europe, conservez le status quo en préservant la diversité des législations actuelles dans les Etats membres.
Avec nos sincères remerciements.
(votre nom – votre activité professionnelle)

Subject : Authors and artists against the generalised freedom of panorama

We, professional authors and artists working in France,
We, european professional authors and artists,
We want to keep control on the commercial uses of our artworks and we are against their changing, spoling and use to advertising purposes for causes or products that we do not support.
Dear MPs, please do not generalize exceptions in Europe, maintain the status quo by preserving the diversity of legislations in the member states.
Yours gratefully,
(Name – Artistic activity)
 
 

Rappel - l'exception de panorama

Le 16 juin 2015, nous avons remporté une bataille importante pour la défense du droit d’auteur : le rapport Reda a été modifié à la quasi-unanimité en commission JURI du parlement européen et préconise dorénavant que, dans toute l’Europe, le principe d’une autorisation des auteurs lorsque leurs œuvres situées dans l’espace public (architecture, sculptures, fresques, pochoirs, graff, …) sont utilisées à des fins commerciales soit reconnu.

Tel est déjà le cas dans 16 des 28 pays européens dont la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique…

A compter du 6 juillet, le parlement européen va devoir se prononcer en séance plénière. Dans cette optique, Mme Reda agite la communauté des internautes afin de contrer le vote de la commission JURI et créer une exception de panorama, portée par le parti pirate.

Il faut donc que les artistes se mobilisent pour la défense de leurs droits et demandent à l’ensemble des députées et députés européens de confirmer le vote de la Commission JURI

Le parti pirate agite de nombreux fantasmes, notamment que sans exception de panorama la photographie des œuvres situées dans l’espace public serait interdite, de même que leur mise en ligne par les internautes sur les réseaux sociaux. C’est faux. Chacun peut constater qu’aujourd’hui de nombreuses œuvres d’art – et pas seulement celles dans l’espace public –  sont mises en ligne par nos concitoyens sur leurs comptes et profils personnels et aucun n’a été inquiété pour cela. Le vote de la commission JURI ne remet pas en cause cela. Il est faux de dire qu’il est liberticide.

Mais le parti pirate va beaucoup plus loin : il demande que les modifications des œuvres et leur utilisation commerciale soient hors de contrôle des auteurs !

Artistes, mobilisez-vous, contactez les députés européens de tous bords et de tous pays, afin de pouvoir continuer à contrôler les utilisations commerciales de vos œuvres et affirmez votre refus de les voir  modifiées, dénaturées, utilisées pour faire de la publicité pour des causes ou des produits que vous ne cautionnez pas.

La liste non exhaustive des principaux députés travaillant sur le sujet :

Fidèle à son engagement à défendre les auteurs, l'Adagp s'est manifestée pour intervenir au séminaire co-organisé le 27 mai à Bruxelles par Wikimedia et le Président de la commission JURI du Parlement européen, Pavel Svoboda. Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale de l'ADAGP, est intervenue au sein d'un panel composé de cinq experts : Giuseppe Mazziotti du Trinity College de Dublin, Daniel Westman de l'Université de Stockholm, John Weitzmann de Creative Commons et Marco Giorello de la DG Connect de la Commission européenne.

L'assistance d'une cinquantaine de personnes était composée de députés européens, notamment Julia Reda, élue du Parti Pirate et auteur d'un rapport d'évaluation sur le droit d'auteur en Europe, de juristes, de membres de la communauté Wikipedia mais aussi d'artistes français et belges ainsi que d'EVA (European Visual Artists) du GESAC (Groupement Européen des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs) .

Les intervenants ont chacun expliqué leur position.

Sans surprise, arguant de la complexité et de la diversité des législations européennes, MM. Mazziotti, Westman et Weitzmann ont plaidé pour une généralisation de l'exception de panorama afin de la rendre obligatoire dans les 28 États membres.

L'ADAGP, à l'inverse, a fait valoir les nombreux arguments s'opposant à une telle expropriation des artistes qui entraînerait une perte estimée entre 10 et 19% des perceptions, soit autant de revenus en moins pour les artistes. Au une insécurité juridique des citoyens européens pour l'utilisation des oeuvres situées dans l'espace public n'a été démontrée. Les dizaines de contrats conclus chaque jour par l'ADAGP et ses sociétés soeurs n'ont pas non plus d'effet négatif sur le marché intérieur. Et contrairement à ce qu'affirme ceux qui invoquent un blocage du patrimoine culturel par le droit d'auteur, il a été rappelé que toutes les sociétés de gestion collective délivrent quotidiennement des autorisations d'exploitation des oeuvres, dont le montant des droits est calculé au cas par cas et au plus juste pour les artistes et les utilisateurs. Enfin, l'ADAGP a souligné qu'elle avait proposé à Wikipedia d'autoriser par contrat l'exploitation des oeuvres de son répertoire. Toutefois, les conditions imposées par la communauté wikipedienne (fourniture de fichiers en HD, possibilité de modification et de commercialisation des oeuvres) sont inacceptables pour les artistes. L'intervention de la Commission européenne a cependant rassuré. Selon M. Giorello, il convient d'éviter d'aboutir à un résultat plus rigide que le droit positif en adoptant une nouvelle exception obligatoire car le test en trois étapes est un instrument souple garant du respect de l'équilibre entre le droit d'auteur et les libertés individuelles.

Pour finir, l'ADAGP se réjouit que deux de ses membres qui l'avaient accompagnée aient pu exprimer leurs points de vue, en tant qu'artistes directement visés par des initiatives telles que celles mises en oeuvre par Wikipedia.

Plus que jamais, les artistes doivent rester vigilants et se mobiliser contre ce risque pur et simple d'expropriation.

En avril 2015