Législation nationale et internationale

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L’ADAGP mène des actions de soutien et de mobilisation en faveur des droits des artistes. Elle veille ainsi à l’amélioration des textes législatifs sur le droit d’auteur au niveau national et international. 

Retrouvez sur cette page les actualités de la législation sur le droit d’auteur, en France et à l’étranger. 

Historique des actualités liées au sujet

Licences collectives étendues : choisir son mode de gestion pour les auteurs sous licence Creative Commons

18/10/2022
Droit d'auteur et internet Législation nationale et internationale
L’ADAGP et Wikimédia France s’engagent ensemble pour assurer le respect de la liberté de chaque auteur de choisir le mode de gestion de ses droits.

L’ADAGP devient le premier OGC français à obtenir l’agrément permettant de conclure des licences collectives étendues

26/09/2022
Législation nationale et internationale Economie de la culture
Par arrêté du 13 septembre 2022, l’ADAGP devient le premier OGC à être agréé par le ministère de la Culture pour étendre l’application de certaines licences portant sur l’exploitation d’œuvres de son répertoire, notamment par les plateformes de partage de contenus, aux œuvres d’artistes-auteurs non membres de son répertoire.

La Charte Impression 3D enfin signée

15/03/2022
Législation nationale et internationale Lutte contre les faux artistiques
Portée de longue date par l’ADAGP, la Charte des bonnes pratiques dans le domaine de la fabrication additive et de l’impression 3D appliquées à l’art vient d’être signée par la ministre de la culture, Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

DSA : L’Europe entre les mains des géants du numérique

10/02/2022
Droit d'auteur et internet Législation nationale et internationale

Nous, acteurs de toutes les industries culturelles et créatives en France, ne pouvons assister en silence à la remise en cause des acquis obtenus depuis 20 ans en matière de protection de nos droits sur Internet en pleine présidence française de l’Union européenne.

Proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique : une décision juste et équilibrée

10/07/2021
Copie privée Droit d'auteur et internet Législation nationale et internationale

Le monde de la création salue le compromis adopté par les députés, sur la rémunération pour copie privée et les appareils reconditionnés, dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

La Commission pour la rémunération de la copie privée vote à une large majorité un abattement des barèmes appliqués aux appareils reconditionnés.

01/07/2021
Copie privée Droit d'auteur et internet Législation nationale et internationale

Copie France salue la décision prise par la Commission pour la rémunération de la copie privée relative aux appareils reconditionnés (smartphones et tablettes), ce mardi 1er juin.