Facturation électronique : avis aux retardataires

Pour mémoire, la réforme de la facturation électronique concerne l'ensemble des acteurs économiques assujettis à la TVA, et donc également les artistes-auteurs, même ceux qui sont en franchise en base de TVA (cas des micro-entreprises).

Rappel de ce qu’est la facturation électronique et des nouvelles obligations pour les artistes-auteurs :

La facturation électronique consiste à établir ses factures dans un format structuré et normalisé (et non plus en PDF, Word ou Excel), transmis via une plateforme agréée par l'État.

Un calendrier en deux temps :

• 1^er septembre 2026 : toute entreprise, y compris individuelle, identifiée comme un client professionnel par une entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs professionnels (matériel, atelier, assurance, etc.). Cela suppose d'avoir choisi une plateforme agréée.
• 1^er septembre 2027 : les artistes-auteurs devront eux-mêmes émettre leurs factures sous format électronique, dès lors que leur client est un professionnel établi en France.

Ce qu'il faut retenir

Concrètement, l’urgence consiste, pour les artistes-auteurs qui ne l'auraient pas déjà fait, à choisir une plateforme agréée parmi celles répertoriées par l’administration fiscale. Il suffit pour cela d’entrer votre numéro Siren sur la plateforme choisie. Une centaine de plateformes existent aujourd'hui, certaines payantes et d’autres gratuites, vous êtes libre de choisir celle qui vous convient. La liste officielle est consultable sur impots.gouv.fr.

La liste officielle est consultable sur impots.gouv.fr.

Il est à noter que des amendes sont prévues en cas de manquement au recours à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Mais le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une certaine tolérance jusqu’au 31 décembre 2026. Si vous n’avez pas choisi votre plateforme au-delà de cette date, vous serez donc exposé à un risque d’amende. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) prévoit l’envoi d’une mise en demeure de régularisation dans un délai de 3 mois (je trouve que la formulation n’est pas assez claire) avant toute application de l'amende. En clair, à réception de cette mise en demeure, vous aurez 90 jours pour choisir une plateforme, sous peine de recevoir une amende de 500 €. 

Pour toute question, vous pouvez contacter la DGFiP via une ligne téléphonique unique, le 0 806 807 807 (service gratuit + prix d'un appel local).