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Législation nationale et internationale
Droit de suite : Accord avec le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit
08/01/2021
L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus in extremis, le 24 décembre 2020, à s’entendre sur un accord de commerce et de coopération, qui doit régir l’ère post-Brexit notamment en ce qui concerne le droit de suite.