Le droit de suite en soutien aux artistes en difficulté
Depuis 2021, le montant correspondant au droit de suite collecté par l’ADAGP, sans ayant(s) droit identifié(s), est réaffecté à l’action sociale du RAAP, le régime de retraite complémentaire obligatoire de tous les artistes-auteurs professionnels, percevant des droits d’auteur.
Une convention entre l’ADAGP et l’IRCEC
Sur l’impulsion de l’ADAGP, la loi a instauré, en vertu de l’article L. 123-7 II. du Code de la propriété intellectuelle, que les sommes collectées au titre du droit suite soient affectées à l’action sociale du RAAP lorsqu'elles ne peuvent pas être reversées après le décès de l’artiste faute d’ayants droit connus. La convention du 10 mai 2021, signée entre l’ADAGP et l’IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs et gestionnaire du RAAP, prévoit que ces sommes soient concrètement affectées à l’aide au règlement des cotisations de retraite complémentaire des artistes des arts visuels en difficulté financière.
Au cours de l’année 2025, 44 artistes (31 en 2024) ont ainsi bénéficié d’une prise en charge partielle ou totale de leur cotisation RAAP, après sollicitation et examen de leur dossier par la Commission des affaires sociales du RAAP.
La somme reversée par l’ADAGP à l’IRCEC au titre de l’année 2025, à laquelle s’ajoute le reliquat de l’année 2024, représente un montant total de 147 635 euros.
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Le droit de suite : justice et équité
Le droit de suite a été instauré par la loi du 20 mai 1920. Il est applicable aux ventes d’œuvres d’art administrées par des professionnels du marché de l’art (galeristes, ventes aux enchères, antiquaire, etc.) lorsque certaines conditions prévues par la loi sont remplies. Ce mécanisme est une mesure de justice économique, pensée à la suite de la revente du tableau L’Angelus du peintre Jean-François Millet, auteur aujourd’hui exposé au musée d’Orsay.
Initialement vendu pour 1 800 francs en 1859, ce tableau s’est revendu 21 ans après le décès du peintre à plus de 750 000 francs, sans que sa famille, qui vivait dans une extrême pauvreté, puisse tirer profit de la valorisation de l’œuvre. Le droit de suite permet depuis lors aux artistes d’œuvres graphiques, plastiques ou photographiques et à leurs héritiers de bénéficier d’une rétribution économique inaliénable sur les fruits de la revente des œuvres originales sur le marché de l’art.
Le droit de suite vise à rétablir une certaine équité entre les artistes, les professionnels du marché de l’art et les collectionneurs.
Le droit de suite se poursuit 70 ans après le décès de l’artiste. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public (articles L.123-1 et L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle).