You are here

[9 enjeux pour les arts visuels] Pour l'application effective du droit d’exposition dans les lieux de diffusion

17/05/2022
[9 enjeux pour les arts visuels] Pour l'application effective du droit d’exposition dans les lieux de diffusion

En 2022, l’ADAGP soumet 9 propositions pour la scène artistique française, à destination du nouveau mandat présidentiel, des députés et du nouveau gouvernement. Au cours des 9 prochaines semaines, (re)découvrez les 9 enjeux pour les arts visuels.

 

 

Enjeu n°1 : Application effective du droit d’exposition dans les lieux de diffusion

Le droit d’exposition est le droit qui permet aux artistes de percevoir une rémunération en contrepartie de l’exposition publique de leurs œuvres. Depuis 1957, il fait partie intégrante du droit de représentation défini à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, qui vise expressément la « présentation publique » des œuvres.

Bien qu’incontesté dans des secteurs comme la musique ou le théâtre, le droit de « représentation » n’est malheureusement mis en œuvre que de manière très insuffisante dans le domaine des arts visuels, y compris dans des lieux sous tutelle des entités publiques, étant rappelé que les plasticiens sont les artistes se trouvant dans les situations les plus précaires et que, pour répondre à l’argument de l’impact du droit d’auteur sur les budgets des structures, des conventions conclues entre l’ADAGP et les lieux de diffusion prévoient déjà, depuis de nombreuses années, des gratuités et des réductions significatives.

L’ADAGP, qui se bat depuis des années pour que les choses changent, a fini par être entendue.

Fin 2019, le ministère de la Culture a présenté une recommandation, issue de négociations entre les lieux de diffusion et l’ADAGP, de rémunération minimum pour les artistes, que tous les lieux d’exposition qui reçoivent des subventions du ministère devront respecter.

Des lieux d’exposition, comme ceux du réseau D.C.A, ont d’ores et déjà choisi de suivre ces recommandations ministérielles.

Le mouvement de mise en œuvre effective du droit d’exposition s’amorce, comme en témoigne le baromètre publié par l’ADAGP en janvier 2022 (consulter Esquisses n°30, janvier 2022).

Certains lieux émettent néanmoins des réserves concernant les œuvres présentes dans les collections publiques, considérant que cela reviendrait à payer 2 fois, à l’acquisition et à la présentation. Or, depuis 1910, la loi distingue expressément la propriété matérielle des œuvres et la propriété intellectuelle, et cela, pour tous les secteurs de la création, ce qui implique que l’acquisition de l’œuvre et la cession des droits fassent l’objet de deux rémunérations distinctes.

 

Objectifs :

 - Assurer l’existence d’une ligne budgétaire dédiée dans les lieux de diffusion sous tutelle du ministère de la Culture et des collectivités territoriales ;

 - Ne plus tolérer le non-respect de ce droit dans les lieux financés par des subventions publiques et par les grands lieux d’exposition privés ;

 - Systématiser le versement de ce droit, via l’ADAGP, aux artistes membres afin que cette rémunération ne soit pas fongible dans d’autres flux de rémunération (coûts de production, honoraires et défraiements divers).

 

 

Pourquoi 9 enjeux pour les arts visuels ?

Dans leur rapport consacré au panorama des industries culturelles et créatives en France paru en 2019, France Creative et EY ont constaté qu’en 2018, le secteur des arts visuels a généré 23,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, faisant de lui le premier secteur culturel français (devant la musique et le cinéma qui ont respectivement généré 9,7 et 3,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires) (1).

Pourtant, des études récentes montrent que les financements publics consacrés aux arts visuels ne sont pas toujours représentatifs du poids de ce secteur dans la culture. A titre d’exemple, en 2019, les communes n’ont alloué que 2% de leurs dépenses culturelles aux arts plastiques (2).

Il est par ailleurs rappelé que les artistes des arts visuels ne bénéficient pas du mécanisme de soutien protecteur des artistes que représente le régime de l’intermittence et que la multitude de TPE du secteur des arts visuels, constituant un élément essentiel du maillage territorial, a été très fortement touchée par la crise sanitaire et les confinements qui en ont découlé. Une fois encore, les arts visuels ont été le parent pauvre de la politique de relance, se voyant attribuer 13,1 millions d’euros, soit seulement 3% des crédits consacrés au redressement de la création (3).

Dès lors, plus que jamais, l’ADAGP interpelle les pouvoirs publics et soumet des propositions de soutien de la scène artistique française, pour la plupart issues de mesures qui ont fait leurs preuves dans d’autres secteurs culturels et dont le bénéfice pour les créateurs concernés n’est plus à démontrer.

 

>>> Consulter les 9 enjeux

 

-------

(1) France Creative et EY, L’économie mosaïque, 3ème panorama des industries culturelles et créatives en France, novembre 2019.
(2) Chiffres clés 2021, statistique de la culture et de la communication, ministère de la Culture, département des études, de la prospective et des
statistiques.

(3) Rapport d’information fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la répartition territoriale des
moyens alloués à la création, par Mmes Sonia de La Prôvoté et Sylvie Roberto, sénatrices, enregistré à la présidence du Sénat le 3 novembre
2021, p.11-12.

 

 

 

Suivez-nous sur les réseaux sociaux !