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Législation nationale et internationale
Moteurs de recherche d'images : une proposition de loi pour rémunérer les auteurs
15/04/2014
Le sénateur Philippe Marini a présenté le 9 avril 2014 une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d’une œuvre d’art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de…