Foire aux questions

Il n’est pas possible de postuler à plusieurs dotations en même temps dans une session. 

Au moment du dépôt de la demande de dotation « Catalogage des œuvres », le projet proposé ne doit pas comporter les dépenses suivantes :

•    l’achat de matériel pour un montant supérieur à 2 000 € ;
•    les frais de numérisation et de prises de vues d’œuvres pour un montant supérieur à 2 000 € ;
•    l’achat d’ordinateurs, de tablettes, de téléphones et de déshumidificateurs ;
•    l’achat et la fabrication de mobilier ;
•    les frais liés à la rénovation ou à l’aménagement d’un espace de conservation d’œuvres ;
•    les frais liés à un projet d’édition ou d’autoédition (notamment monographie ou catalogue raisonné) ;
•    les frais de conception et de réalisation d’un site Internet destiné uniquement à la diffusion.

Au moment du dépôt de la demande de dotation :

• Le projet ne doit pas se dérouler à l’étranger ;
• Le partenaire de diffusion ne peut pas être un site Internet ;
• Le devis du prestataire ou du vidéaste doit être conforme aux critères d’éligibilité.

1. Comment mes œuvres sont-elles protégées à l'étranger en tant que membre de l'ADAGP ?

En tant que membre de l’ADAGP, vos œuvres sont protégées en France comme à l’international. Notre Service Autorisations Étranger vous accompagne dans toutes les démarches liées à l’utilisation de vos œuvres hors de France.

Grâce à un réseau de plus de cinquante sociétés partenaires (dites « sociétés sœurs ») dans le monde entier, nous assurons la gestion des autorisations, le suivi des utilisations et la perception de vos droits.

Qu’il s’agisse d’un livre, d’un magazine, d’un site Internet, d’une exposition, d’un produit dérivé, d’une campagne de communication, d’un film ou de tout autre projet, nous veillons à ce que chaque utilisation de votre œuvre soit encadrée et rémunérée.

2. Quel est le rôle du service autorisations étranger de l'ADAGP ?

Notre mission est de simplifier vos démarches, de sécuriser l’exploitation de vos créations à l’étranger et de défendre vos intérêts auprès des acteurs culturels et commerciaux internationaux.

Nous prenons en charge :

• l’analyse des demandes d’utilisation de vos œuvres ;
• la vérification des conditions d’exploitation proposées ;
• la négociation des rémunérations adaptées ;
• le suivi des autorisations accordées.

Notre objectif : permettre que vos œuvres soient utilisées dans le respect de vos droits.

3. Comment sont traitées les demandes d'utilisation de mes œuvres à l'étranger ?

Les demandes peuvent nous parvenir directement de nos sociétés partenaires (dites « sociétés sœurs ») internationales ou d’utilisateurs étrangers.

Chaque demande fait l’objet d’une analyse afin de vérifier :

• le projet concerné ;
• les supports de diffusion prévus ;
• la durée et l’étendue de l’utilisation ;
• les conditions financières proposées (montant des droits d’auteur).

Lorsque l’utilisation met votre œuvre en avant - par exemple un produit dérivé, un ouvrage monographique ou un projet où votre création constitue l’élément central - nous sollicitons votre accord préalable.

4. Un utilisateur étranger me contacte directement : que dois-je faire ?

Si un utilisateur vous contacte pour utiliser votre œuvre à l’étranger, vous devez, en tant que membre de l’ADAGP, le renvoyer vers notre service afin que nous prenions la demande en charge.

Votre interlocuteur unique - Service Autorisations Étranger : autorisations.etranger@adagp.fr

5. Un utilisateur me demande de céder mes droits gratuitement : est-ce possible ?

Certains utilisateurs (une maison d’édition, un média, un lieu d’exposition, une société commerciale, un producteur de film ou toute autre structure) peuvent proposer une diffusion gratuite de votre œuvre. Il est important d’examiner attentivement ces demandes.

Les propositions de cession de droits d’auteur gratuite prévoient souvent des conditions très larges :

• une durée illimitée ;
• une exploitation mondiale ;
• une diffusion sur de nombreux supports ;
• des possibilités de réutilisation futures sans nouvelle autorisation.

En acceptant ce type de clause sans encadrement précis, vous risquez d’autoriser gratuitement des usages très étendus, parfois bien au-delà du projet initial.

Avant de répondre ou de signer, contactez-nous afin que nous puissions analyser la demande et vous conseiller.

6. Puis-je accepter directement une cession de droits avec un utilisateur étranger ?

Vous restez libre de vos décisions, mais si vous signez une cession de droits d’auteur à titre gracieux ou rémunérée sans faire intervenir l’ADAGP, celle-ci ne pourra plus agir en cas de non-respect des conditions prévues dans ladite cession.

Nous vous recommandons donc de nous transmettre toute proposition avant engagement.

En choisissant de percevoir vos droits d’auteur, vous contribuez à améliorer les pratiques des utilisateurs en France comme à l’international.

7. Que faire si l'utilisateur n'a pas de budget ?

Tous les utilisateurs ne disposent pas des mêmes moyens financiers.

Pour certains projets culturels indépendants, associatifs ou à faible budget, une réduction des droits d’auteur peut parfois être envisagée, avec votre accord.

Cette décision doit toutefois être adaptée au projet et encadrée par des conditions précises. N’hésitez pas à nous consulter en amont : nous pouvons vous aider à évaluer la demande et à trouver une solution respectueuse de vos droits.

Transmettez les demandes à l’adresse : autorisations.etranger@adagp.fr 
 

Afin de mieux comprendre l’utilité d’une adhésion et comment procéder,  consulter la page d’information à propos de l’adhésion.

Adhérer à l’ADAGP est utile si vos œuvres sont :

• reproduites sur des supports presse, édition, Internet, multimédia ;
• ou diffusées à la télévision ou sur Internet.

Lorsque vous vendez directement vos œuvres, l’ADAGP n’intervient pas dans cette transaction.

Oui, il vous est utile d’adhérer, car après la première vente que vous effectuez directement, vos œuvres sont susceptibles d’être revendues par vos collectionneurs ou des professionnels de l’art (maisons de vente, galeries), et dès lors, un droit de suite peut vous être dû.

Le droit de suite

Si vous êtes une association d’artistes et que chaque artiste crée ses propres œuvres, chacun doit adhérer de manière individuelle.

Si vous êtes un collectif dans lequel chaque artiste travaille à une création commune, chacun d’entre vous doit remplir un acte d’adhésion en tant qu’auteur, ainsi qu’un acte d’adhésion au nom du collectif signé par tous les coauteurs.

L’ADAGP aura aussi besoin de connaitre la répartition des droits d’auteur entre les membres du collectif pour chacune des œuvres réalisées en collaboration.

Cette répartition devrait normalement correspondre à l’importance de la participation de chaque coauteur dans la création des œuvres concernées. 

Aucun texte légal n’impose un mode de calcul spécifique. Les coauteurs doivent donc se mettre d’accord entre eux sur le pourcentage de droits revenant à chacun et le communiquer à l’ADAGP. 

Le mieux est de rédiger un accord écrit sur la répartition des droits pour éviter toute contestation ultérieure.

Les statuts de l’ADAGP prévoient les utilisations pour lesquelles une demande d’autorisation vous sera soumise : consulter la page concernant mes droits et mes œuvres.

Les statuts de l’ADAGP prévoient les utilisations pour lesquelles une demande d’autorisation vous sera soumise : consulter la page concernant mes œuvres sont reproduites.