Tribune collective pour l'inscription à l’agenda parlementaire de l’Assemblée nationale de la proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA

Tribune

« L’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle est un moment décisif. Ce débat n’est pas purement technique, mais profondément politique : la France peut-elle accepter que ses œuvres, ses musiques, ses livres, ses films, ses images, ses articles de presse soient exploités massivement par des systèmes d’intelligence artificielle, souvent américains ou chinois, sans autorisation, sans transparence, sans rémunération ?

Les effets de l’inaction sont déjà là : près de la moitié des titres mis en ligne quotidiennement sur la plateforme de streaming musical Deezer sont générés par IA, 34 millions de nouvelles images sont créées chaque jour, certains marchés s’effondrent et la reproduction des voix et des œuvres semble échapper à tout contrôle. Tout cela entraîne la fragilisation des revenus des auteurs, la substitution progressive de contenus générés artificiellement au travail humain et la captation massive de valeur au profit de quelques acteurs technologiques mondiaux. Pourtant, face à cette rupture historique, nos politiques donnent le sentiment d’hésiter.

Déjà, au niveau européen, lors des négociations sur le règlement sur l’intelligence artificielle en 2024, la France, qui a toujours porté haut le combat pour le droit d’auteur, a été le seul pays à s’opposer à un début de transparence des IA, avant de devoir finalement se rallier à la totalité des Etats européens.

Aujourd’hui la protection de la culture se joue au niveau national. Le Sénat a adopté, à l’unanimité le 8 avril dernier, une proposition de loi équilibrée et juridiquement solide, comme l’a reconnu le Conseil d’Etat. Elle n’interdit aucune technologie et ne vise aucunement à freiner les acteurs français émergents de l’intelligence artificielle.

Son apport est simple et décisif : rétablir la justice. Aujourd’hui, les créateurs et les artistes doivent prouver que leurs œuvres ont été utilisées pour entraîner des IA, à partir de bases auxquels ils ne peuvent avoir aucun accès. Demain, ce texte rééquilibrera la charge de la preuve : dès lors que des indices sérieux laissent penser qu’une œuvre a pu être utilisée pour entraîner un service d’IA, il appartient aux fournisseurs de systèmes d’IA de démontrer que cela n’a pas été le cas.

Pour contester ce principe juste et protecteur, le lobby des acteurs de la tech se réfugie dans la caricature. Les mêmes, qui ont toujours refusé toutes les tentatives de discussions et de négociations pour faire émerger des accords de licence dans le respect des droits de propriété intellectuelle, abreuvent le Parlement d’une campagne où se mêlent contre-vérités et désinformations.

Non, ce texte n’isole pas la France : il est regardé avec intérêt dans le monde entier et même repris dans le rapport Voss voté à l’immense majorité par le Parlement européen en mars dernier. Non, il ne pénalise pas les start-up françaises : il sécurise leur développement. Non, il ne sera pas un boulet pour les entreprises françaises puisque que cette présomption s’appliquera à toutes les entreprises qui proposeront leurs services en France. Non, entraîner une IA n’est pas « s’inspirer » : Beethoven n’a jamais numérisé toute l’œuvre de Bach à son insu pour alimenter une machine commerciale qui génère ensuite, à grande échelle, des contenus venant concurrencer directement les créations humaines.

Le Sénat, unanime, a su prendre ses responsabilités. Il appartient désormais aux députés de décider si la France veut encore défendre ses créateurs, ses artistes, ses journalistes en inscrivant d’urgence la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

La culture n’est pas un secteur secondaire. Elle fait partie de ce qui fonde notre histoire collective, notre cohésion sociale et notre rayonnement international. Cette question dépasse d’ailleurs largement le seul champ culturel. Une nation qui accepte que son patrimoine culturel soit capté sans contrôle ni contrepartie par quelques plateformes mondiales renonce progressivement à maîtriser ce qui fait son identité.

A l’heure où certains acteurs de la tech assument sans complexe ces stratégies de puissance hégémoniques, voir la France, par son inaction, contribuer elle-même à l’affaiblissement de ses propres industries culturelles et créatives constituerait une faute politique majeure. »

Signataires : 

Anne Bouvier, actrice et metteuse en scène, présidente de la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) ; Brigitte Buc, autrice de théâtre, présidente de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ; Hervé Di Rosa, peintre, président de l’ADAGP ; Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale de l'ADAGP ; Elizabeth Le Hot, directrice générale gérante de l’Adami ; Cécile Rap-Veber, directrice générale gérante de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) ; Pascal Rogard, directeur général de la SACD ; Hervé Rony, directeur général de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ; Patrick Sigwalt, compositeur, président de la Sacem ; Anja Unger, autrice et réalisatrice, présidente de la SCAM.
 

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