Proposition de loi sur la présomption d'utilisation des œuvres par les IA : le Sénat adopte le texte à l'unanimité
Après l'avis positif rendu par le Conseil d'État, le Sénat a adopté à l'unanimité, mercredi 8 avril, la proposition de loi instaurant une présomption d'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur par les logiciels d'IA.
Unanimement soutenue par l'ensemble du secteur culturel, cette proposition de loi poursuit un objectif majeur : rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les représentants des entreprises d'IA, en incitant ces derniers à négocier et conclure des accords de droits d'auteur, permettant de maîtriser et de rémunérer l’utilisation des œuvres protégées. Le système de contribution compensatoire, proposé par certaines entreprises d'IA, est loin d'être satisfaisant, car il va à l'encontre du droit de propriété intellectuelle en contournant les principes d’autorisation, de rémunération et de transparence, pourtant inscrits dans la législation européenne.
L'histoire montre que droit d'auteur et nouvelles technologies ont toujours su s'accorder par le passé. Protéger le droit d'auteur ne signifie pas aller contre l'innovation, mais mettre en place des conditions de négociation justes et transparentes pour les titulaires de droits.
Suite à son adoption au Sénat, le texte doit désormais être soumis au vote de l'Assemblée nationale.
L'ADAGP remercie la sénatrice et rapporteure Laure Darcos, ainsi que l'ensemble des sénatrices et sénateurs et ayant porté cette proposition de loi transpartisane : Agnès Evren, Pierre Ouzoulias, Laurent Lafon, Catherine Morin-Desailly et Karine Daniel.
L'ADAGP appelle les groupes politiques à inscrire rapidement le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin qu'il puisse être définitivement adopté. Face à la fragilisation croissante des secteurs créatifs, il est urgent que la législation évolue.
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