Proposition de loi sur la présomption d'exploitation des contenus par les IA : l'avis du Conseil d'État confirme la solidité du texte

Le Conseil d'État valide ainsi la conformité de la proposition de loi à la Constitution. Il confirme également sa compatibilité avec le droit européen : sans modifier le cadre de l'Union en matière de droit d'auteur et de droits voisins, le texte vise uniquement à en garantir l'effectivité. Enfin, la proposition s'appliquera à tous les fournisseurs et développeurs commercialisant des IA génératives en France, qu'ils soient européens ou extra-européens. 

Le Conseil d'État formule par ailleurs plusieurs recommandations utiles, notamment pour préciser l'application de la présomption aux procédures civiles et aux contentieux en cours, et procède à des ajustements rédactionnels destinés à renforcer la solidité du texte.

L'ADAGP salue, aux côtés d'autres acteurs du secteur créatif, l'avis du Conseil d'État sur cette proposition de loi qui vise à rééquilibrer le rapport de force entre titulaires de droits et fournisseurs d'IA et appelle les Sénatrices et Sénateurs à adopter ce texte dans les prochains jours.

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