Mieux informer les consommateurs sur la copie privée : le décret publié au journal officiel

12 déc 2013

Ce décret, dont la mise en œuvre est prévue au 1er avril prochain, précise les modalités de communication au public du montant de la rémunération pour copie privée.

Ce décret, dont la mise en œuvre est prévue au 1er avril prochain, précise les modalités de communication au public du montant de la rémunération pour copie privée.

Il prévoit un affichage systématique de ces montants, clair et lisible sur les lieux de vente, ainsi que la communication d’une notice explicative et d’une adresse Url dédiée. Lors de l’achat d’un smartphone, d’une tablette ou d’un disque dur externe, le consommateur aura ainsi connaissance de la part du prix consacrée à la copie privée et, par conséquent, du montant de la rémunération versé aux créateurs et à la création.

Le décret prévoit également l’obligation d’informer les acquéreurs de la possibilité de se faire rembourser ou d’obtenir une exonération du paiement de la rémunération par COPIE FRANCE, société en charge de la collecte de cette rémunération, lorsqu’ils achètent ces supports en vue d’une utilisation exclusivement professionnelle.

Cet objectif de transparence est celui de l’association LA CULTURE AVEC LA COPIE PRIVEE, qui contribue à une information complète du public quant à l’utilisation des sommes perçues.

C’est pourquoi l’Association La Culture avec la Copie privée entend accompagner activement la mise en œuvre de ce décret.

Mieux informer les consommateurs sur la copie privée : le décret publié au Journal Officiel

A propos de la rémunération pour Copie privée
Créée en 1985 par la Loi Lang, la rémunération pour copie privée compense une exception au droit d’auteur qui offre à chacun la liberté de reproduire une œuvre acquise licitement sur un support d’enregistrement, pour son usage privé. Lors de l’achat d’un support d’enregistrement - CD vierge, smartphone, tablette, clé usb… -, le montant de cette rémunération inclus dans le prix de vente sert, à raison de 75% à rémunérer les ayants droit et pour les 25% restants sert à soutenir chaque année plus de 5000 manifestations culturelles dans toute la France : festivals, spectacles, rencontres professionnelles, formations, master-class, bourses d’écriture…
A propos de l’association La Culture avec la Copie privée
Créée en 2008, l’association LA CULTURE AVEC LA COPIE PRIVEE réunit une quarantaine d’organisations représentant les ayants droit et des consommateurs. Elle agit en faveur d’une information complète du public au sujet de la rémunération pour copie privée : site internet (www.copieprivee.org), vidéos en ligne, témoignages d’artistes, diffusion du logo...

Elle est présidée par le réalisateur Christophe Barratier.

Florence-Marie Piriou, Déléguée générale de l’association La Culture avec la Copie privée. 

Contacts presse : SOFIA : Nathalie Naquin - 01 44 07 06 44, SACEM : Elisabeth Anselin - 01 47 15 45 32, SACD : Agnès Mazet - 01 40 23 45 11, SCAM : Astrid Lockhart - 01 56 69 64 05, ADAGP : Marie-Anne Ferry-Fall : 01 43 59 09 79

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