L’ADAGP salue la Charte des bonnes pratiques contractuelles en matière de NFT publiée par le CSPLA
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) vient de publier un rapport consacré à la Charte de bonnes pratiques contractuelles en matière de NFT.
Cette mission, confiée en juin 2024 à Jean Martin, avocat à la Cour, et Stéphanie Kass-Dano, conseillère référendaire à la Cour de cassation, fait suite aux préoccupations juridiques soulevées dans des rapports antérieurs du CSPLA (2022) et de l’Inspection générale des finances (2023). Élaborée avec le concours de professionnels du droit parmi lesquels l’ADAGP, en concertation avec des acteurs du Web3 (blockchain, NFT, etc.), cette Charte vise à garantir plus de transparence et plus de sécurité pour les auteurs et les collectionneurs de NFTs.
Bien que l’enthousiasme autour des NFTs soit aujourd’hui plus modéré et que ce marché connaisse une tendance baissière, cette technologie demeure intéressante pour le secteur artistique. Le rapport de mission du CSPLA dresse ainsi un état des lieux des risques et des leviers d’action juridiques et technologiques liés à la création, à la vente et à la circulation des NFTs. Il souligne notamment la nécessité de mieux encadrer les pratiques contractuelles pour assurer le respect des droits des auteurs et des détenteurs successifs de NFTs.
Au regard de ces éléments, une Charte de bonnes pratiques s’adressant à tous les acteurs de la chaîne (émetteurs, détenteurs et plateformes de NFTs) a été élaborée et soumise à l’examen d’ayants droit, de sociétés de gestion collective, de professionnels de la blockchain, de plateformes, de syndicats d’artistes et de l’Arcom. Le CSPLA invite l’ensemble des acteurs à se conformer à cette Charte et à y adhérer selon les modalités de leur choix (leur adhésion ayant vocation à figurer sur le portail de référencement de l'offre légale de l'Arcom).
L’ADAGP se réjouit de la publication de ce référentiel auquel elle a pris une grande part, et qui devrait inciter à une restructuration du marché, afin de permettre aux artistes intéressés de recourir à cette technologie de manière plus sereine.
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