Une autorisation d’exploitation étendue encadre désormais l’utilisation des œuvres des arts visuels dans les publications scientifiques
Dans le cadre du deuxième plan national pour la science ouverte, le ministère chargé de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESRE) s’est rapproché de l’ADAGP, de la SAIF et de la SCAM pour la mise en œuvre d’un mécanisme d’autorisation d’exploitation étendue pour l’utilisation d’images protégées par le droit d’auteur dans des publications scientifiques en accès ouvert et à but non lucratif.
Ce nouvel outil juridique, reconnu depuis 2021 dans la loi française mais utilisé depuis des décennies par les pays scandinaves, permet à un organisme de gestion collective (OGC) agréé, comme l’ADAGP et la SAIF, de demander au ministère de la Culture d’« étendre » un contrat autorisant l’exploitation des œuvres de ses membres à l’ensemble des auteurs du même secteur.
Le contrat signé le 27 novembre 2025 entre le MESRE, l’ADAGP, la SAIF et la SCAM a fait l’objet d’un arrêté d’extension du ministère de la Culture en date du 19 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article L. 139-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Les auteurs non encore membres d’un OGC et ayant des images protégées, diffusées en ligne dans des publications scientifiques en accès ouvert sont invités à se manifester afin de recevoir les rémunérations associées qui leur sont dues.
Les auteurs et ayants droit non membres qui ne souhaitent pas bénéficier du dispositif ont la possibilité, à tout moment, de notifier leur opposition qui sera prise en compte dans les 3 mois.
Il s’agit de la première autorisation d’exploitation étendue mise en œuvre en France.
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