Adoption du rapport sur l'IA générative et le droit d’auteur par la commission des affaires juridiques du Parlement européen
Étape importante pour l’évolution de la juridiction européenne en matière d’intelligence artificielle générative (IAG) : mercredi 28 janvier 2026, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté en faveur de l’adoption du rapport du député européen Axel Voss sur l'IAG et le droit d’auteur.
Ce rapport rappelle l’importance d'assurer transparence et juste rémunération des artistes et des ayants droit pour l’utilisation d’œuvres sous protection du droit d’auteur par les entreprises d’IAG. Il met en avant plusieurs principes devant garantir l’évolution de la loi dans ce sens :
- Réaffirmer la pleine applicabilité des législations européennes et nationales en matière de droit d’auteur à l’ensemble des entreprises d’IAG opérant dans l’UE, indépendamment de leur lieu d’établissement ou de développement ;
- Prévoir des obligations de transparence conséquentes pour les entreprises d’IAG ;
- Instaurer un mécanisme de présomption d’utilisation des œuvres, afin de parvenir à un marché de licences opérationnel ;
- Prendre en compte les effets de concurrence déloyale générés par les IAG vis-à-vis des artistes.
L’ADAGP et son représentant européen le GESAC se félicitent de l'engagement de la commission en faveur du renforcement de la protection du droit d'auteur face au développement des IAG.
Suite à son adoption en commission des affaires juridiques, ce rapport sera soumis au vote du Parlement européen lors de la séance plénière de mars prochain.