Copie France : deux décisions importantes relatives à la rémunération pour copie privée

29 juin 2014

Deux décisions importantes ont été rendues au mois de juin en matière de rémunération pour copie privée.

Condamnation d’Apple par le Tribunal de grande instance de Paris

Par une ordonnance du 16 juin 2014, le juge des référés du TGI de Paris a condamné la société Apple à séquestrer entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations plus de 18 millions d’euros, qui correspondent à la rémunération pour copie privée qu’elle aurait dû payer à Copie France, en application de la décision n° 15 de la Commission Copie privée, au titre des tablettes iPad commercialisées en France depuis le 1er janvier 2013.

Le juge, qui a par ailleurs souligné les tentatives de blocage de la Commission Copie privée par cinq des six membres du collège des industriels, démissionnaires en novembre 2012, a considéré que les arguments d’Apple ne permettaient pas de contester sérieusement la régularité de la décision. Il appartiendra désormais au Conseil d’État de se prononcer au fond sur la validité de cette décision n° 15, qui fait l’objet de recours.

En octobre 2013, déjà, Apple avait été condamnée à séquestrer la somme de 11,9 millions d’euros due à Copie France au titre de la décision n° 14 de la Commission. Cette nouvelle décision vient conforter la légitimité de la rémunération pour copie privée.

Annulation par le Conseil d’État de la décision n° 13 de la Commission Copie privée

Par un arrêt en date du 25 juin, le Conseil d’État a annulé une décision de la Commission Copie privée de janvier 2011 (décision n° 13) qui avait fixé notamment la rémunération applicable aux tablettes multimédias. L’annulation a été prononcée au motif que la décision assujettissait à la rémunération pour copie privée des supports destinés à un usage exclusivement professionnel.

L’arrêt s’inscrit dans la stricte continuité de la décision du 17 juin 2011, par laquelle le Conseil d’État avait posé le principe selon lequel les supports à usage exclusivement professionnel ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée. Adoptée antérieurement, la décision n° 13 devait logiquement être annulée.

La portée de l’annulation de cette décision n° 13, qui n’était de toute façon plus en vigueur, reste toutefois limitée. Les décisions n° 14 et n° 15, qui ont par la suite constitué les bases de perception jusqu’à aujourd’hui, ont été adoptées après l’arrêt de juin 2011 et respectent parfaitement les principes énoncés par le Conseil d’État. Au demeurant, l’annulation ne remet pas en cause le principe de la compensation équitable due aux auteurs, tel que consacré par le code de la propriété intellectuelle et la directive 2001/29/CE : en 2012 et 2013, le TGI de Paris avait ainsi pu condamner divers redevables de la rémunération pour copie privée à verser à Copie France une indemnité compensatrice, en dépit de l’annulation d’une décision de la Commission Copie privée. Les effets de l’annulation devraient de ce fait être limités.