Informations sociales et fiscales

Paragraphs

Les artistes-auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques exercent à titre indépendant une activité de création. Ils ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs œuvres et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d’auteur. Ils bénéficient d’un régime social et fiscal particulier (les résidents fiscaux à l’étranger ne sont pas concernés par cette page et doivent se rapprocher de leur administration fiscale).

Le régime social et fiscal des artistes-auteurs : généralités

Les auteurs déclarent leurs droits d’auteur aux services des impôts au titre de l’impôt sur le revenu mais également à l'URSSAF Limousin des Artistes-Auteurs au titre des prélèvements sociaux. L’URSSAF Limousin est l’organisme social compétent auprès duquel vous devez déclarer le début de votre activité artistique et régler les cotisations et contributions sociales liées aux revenus générés par cette activité.

Les modalités de calcul et de déclaration des prélèvements sociaux sont différentes selon que vous déclarez vos revenus artistiques :

  • en traitements et salaires (TS) (uniquement si ces revenus font intégralement l’objet d’un précompte par vos diffuseurs) ;
  • en bénéfices non commerciaux (BNC). Il est dès lors nécessaire d’obtenir un numéro Siret auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) pour pouvoir facturer vos clients. Le régime des BNC propose deux modes de déclaration :
    • le micro BNC (frais forfaitaires)
    • la déclaration contrôlée (frais réels).

Contacter l'URSSAF :

  • Via votre compte personnel URSSAF : www.artistes-auteurs.urssaf.fr
  • Par courriel
  • Par téléphone : au 0 806 804 208 (numéro non surtaxé)
  • Par courrier à : URSSAF Limousin – Pôle artistes-auteurs, TSA 70009 - 93517 Montreuil cedex

Tout savoir sur le régime social des artistes-auteurs

Cumul avec d’autres activités économiques

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Soyons clairs

Mesdroitsdauteur.com se propose d’accompagner les artistes dans leur déclaration fiscale par des vidéos et des fiches pratiques.

Le régime social des artistes-auteurs : focus sur le précompte

  • Pour les revenus déclarés en traitements et salaires, le précompte correspond au prélèvement par le diffuseur (éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective (OGC) dont l’ADAGP) des cotisations sociales sur les revenus artistiques pour le compte de l’auteur.

Les diffuseurs reversent ensuite directement ces sommes à l'URSSAF. 

Les diffuseurs sont tenus de communiquer aux auteurs à l’issue de chaque année un certificat de précompte. Ce document, disponible sur votre Espace Adhérent sur le site internet de l’ADAGP, est à joindre à votre déclaration sociale à l’URSSAF.

 

  • Pour les revenus déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé du précompte et c’est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales directement à l'URSSAF à l’issue de votre déclaration de revenus.

Ce statut est justifié par un document de dispense de précompte délivré par l'URSSAF que vous devez communiquer chaque début d’année à vos diffuseurs (pour qu’ils ne précomptent pas vos droits d’auteur alors que la loi leur en fait obligation).

Vous devez déposer votre dispense de précompte directement sur votre Espace Adhérent ADAGP. En l’absence de ce document, vos revenus artistiques seront précomptés. Pour toute information complémentaire : contacter les équipes de l'ADAGP
 

En savoir plus sur le précompte

Déclaration des droits d’auteur en BNC ou en TS ?

Artiste

Précompte et ADAGP

Pour les artistes dont les droits d’auteur ont été précomptés en 2021, le certificat de précompte (attestant que les cotisations sociales ont été prélevées par l’ADAGP) est disponible dans l’onglet Règlement de l’Espace Adhérent. Ce document sera à joindre à votre déclaration Urssaf.

Particularités des prix et des bourses

Les bourses ou aides à la création versées aux artistes-auteurs sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L’aide à la création doit donc également être déclarée en BNC à l’Urssaf Limousin.

En revanche, les prix nationaux et européens ne doivent être déclarés ni aux Impôts ni à l’Urssaf dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou artistique ;
  • être décernés par un jury indépendant ;
  • être attribués depuis au moins trois ans.

Déclarer les prix, les bourses ? Comment ?

Références légales

L’imposition des droits d’auteur pour les ayants droit

Les ayants droit d’un artiste décédé déclarent aux services des impôts les revenus de droits d’auteur perçus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu mais également au titre des prélèvements sociaux (CSG).

 

Tout savoir sur l’imposition des héritiers et légataires

Estimer le montant de l’impôt et des prélèvements sociaux