Les artistes-auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques exercent à titre indépendant une activité de création. Ils ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs œuvres et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d’auteur. Ils bénéficient d’un régime social et fiscal particulier (les résidents fiscaux à l’étranger ne sont pas concernés par cette page et doivent se rapprocher de leur administration fiscale).
Soyons clairs
Mesdroitsdauteur.com se propose d’accompagner les artistes dans leur déclaration fiscale par des vidéos et des fiches pratiques.
Le régime social des artistes-auteurs : focus sur le précompte
- Pour les revenus déclarés en traitements et salaires, le précompte correspond au prélèvement par le diffuseur (éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective (OGC) dont l’ADAGP) des cotisations sociales sur les revenus artistiques pour le compte de l’auteur.
Les diffuseurs reversent ensuite directement ces sommes à l'URSSAF.
Les diffuseurs sont tenus de communiquer aux auteurs à l’issue de chaque année un certificat de précompte. Ce document, disponible sur votre Espace Adhérent sur le site internet de l’ADAGP, est à joindre à votre déclaration sociale à l’URSSAF.
- Pour les revenus déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé du précompte et c’est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales directement à l'URSSAF à l’issue de votre déclaration de revenus.
Ce statut est justifié par un document de dispense de précompte délivré par l'URSSAF que vous devez communiquer chaque début d’année à vos diffuseurs (pour qu’ils ne précomptent pas vos droits d’auteur alors que la loi leur en fait obligation).
Vous devez déposer votre dispense de précompte directement sur votre Espace Adhérent ADAGP. En l’absence de ce document, vos revenus artistiques seront précomptés. Pour toute information complémentaire : contacter les équipes de l'ADAGP
Particularités des prix et des bourses
Les bourses ou aides à la création versées aux artistes-auteurs sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L’aide à la création doit donc également être déclarée en BNC à l’Urssaf Limousin.
En revanche, les prix nationaux et européens ne doivent être déclarés ni aux Impôts ni à l’Urssaf dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou artistique ;
- être décernés par un jury indépendant ;
- être attribués depuis au moins trois ans.
L’imposition des droits d’auteur pour les ayants droit
Les ayants droit d’un artiste décédé déclarent aux services des impôts les revenus de droits d’auteur perçus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu mais également au titre des prélèvements sociaux (CSG).