Bonnes pratiques juridiques

Paragraphs

L’ADAGP œuvre pour la défense des droits des artistes en agissant contre les exploitations non autorisées de leurs œuvres. Elle veille également au respect des intérêts matériels et moraux des artistes et de leurs ayants droit. Elle travaille notamment à améliorer la législation sur les droits d’auteur, tant au niveau national, qu'européen et international.

Enfin, elle veille à ce que ses adhérents disposent des outils nécessaires concernant la défense de leurs droits.

Que faire pour la protection de vos droits sur Internet ?

Afin que leurs droits d’auteur soient respectés au mieux, les artistes ayant confié à l’ADAGP la gestion de leurs droits de reproduction et de représentation (les adhérents tous droits) doivent adresser toute personne souhaitant reproduire ou diffuser leurs œuvres à l’ADAGP. 

Parallèlement, le plus efficace est d’afficher de manière visible sur votre site et sur vos profils de réseaux sociaux l’une des mentions suivantes : 

  • « Toute utilisation des œuvres de l’artiste doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’ADAGP (www.adagp.fr). » 

ou

  • « Auteur membre de l’ADAGP. Une autorisation est nécessaire pour toute utilisation des œuvres (www.adagp.fr). »

En savoir plus sur la diffusion de mes œuvres par voie numérique

Vérifier la gestion de vos droits par l’ADAGP
 

Artiste Ayant droit

Quelques conseils techniques

Des précautions sont nécessaires sur Internet :

  • mettre en ligne des fichiers en basse définition ; 
  • enlever l’option du clic droit pour copier/enregistrer les images ;
  • éviter de publier tout son répertoire d’œuvres.
Artiste Ayant droit

Lisez les conditions générales !

Lisez bien les conditions générales d’utilisation des sites sur lesquels vous publiez les images de vos œuvres. Certaines prévoient une cession de vos droits sur les œuvres publiées à titre gratuit, pour la durée totale de la protection de la propriété intellectuelle, pour le monde entier, pour des usages commerciaux ou pour adaptation. Une cession que vous n’avez peut-être pas envie de faire ! 

La mention © ADAGP

Afin d’informer clairement vos interlocuteurs que vous êtes membre de l’ADAGP et que vous tenez à ce que vos droits d’auteur soient respectés, indiquez et faites indiquer dans la légende de vos œuvres le © ADAGP. 

Cela vaut sur les support matériels (presse, édition, produits dérivés) comme immatériels (Internet, réseaux sociaux, TV). 

Pour plus de clarté, vous pouvez faire mentionner : 
© ADAGP, Paris, année de diffusion (ex : 2022, si l’image est publiée en 2022)

Ainsi, toute personne intéressée par l’utilisation d’une de vos œuvres saura que vous êtes vigilant sur vos droits et qu’il convient de demander une autorisation à l’ADAGP.

En savoir plus sur les principes généraux du droit d’auteur

Image non autorisée sur Internet ?

L’ADAGP interviendra pour régulariser l’utilisation soit en facturant des droits (avec pénalités selon le cas), soit en demandant le retrait de l’image non autorisée. 

Signalez à l’ADAGP une utilisation non autorisée sur Internet.

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Avant la signature d’un contrat

Tout contrat engage la responsabilité de son signataire : il est donc important de bien comprendre ce à quoi il vous engage en tant qu’artiste. Une clause de cession de droits peut y être insérée (contrat d’édition, commande, etc.). 

L’ADAGP peut vous accompagner dans la relecture de votre contrat de droits d’auteur, notamment dans les relectures de cessions de droits.  

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