Exception de panorama : l'ADAGP fait entendre la voix des auteurs à Bruxelles

Fidèle à son engagement à défendre les auteurs, l'ADAGP s'est manifestée pour intervenir au séminaire co-organisé le 27 mai 2015 à Bruxelles par Wikimedia et le Président de la commission JURI du Parlement européen, Pavel Svoboda. Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale de l'ADAGP, est intervenue au sein d'un panel composé de cinq experts : Giuseppe Mazziotti du Trinity College de Dublin, Daniel Westman de l'Université de Stockholm, John Weitzmann de Creative Commons et Marco Giorello de la DG Connect de la Commission européenne.

L'assistance d'une cinquantaine de personnes était composée de députés européens, notamment Julia Reda, élue du Parti Pirate et auteur d'un rapport d'évaluation sur le droit d'auteur en Europe, de juristes, de membres de la communauté Wikipedia mais aussi d'artistes français et belges ainsi que d'EVA (European Visual Artists) du GESAC (Groupement Européen des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs) .

Les intervenants ont chacun expliqué leur position.

Sans surprise, arguant de la complexité et de la diversité des législations européennes, MM. Mazziotti, Westman et Weitzmann ont plaidé pour une généralisation de l'exception de panorama afin de la rendre obligatoire dans les 28 États membres.

L'ADAGP, à l'inverse, a fait valoir les nombreux arguments s'opposant à une telle expropriation des artistes qui entraînerait une perte estimée entre 10 et 19% des perceptions, soit autant de revenus en moins pour les artistes. Au une insécurité juridique des citoyens européens pour l'utilisation des oeuvres situées dans l'espace public n'a été démontrée. Les dizaines de contrats conclus chaque jour par l'ADAGP et ses sociétés soeurs n'ont pas non plus d'effet négatif sur le marché intérieur. Et contrairement à ce qu'affirme ceux qui invoquent un blocage du patrimoine culturel par le droit d'auteur, il a été rappelé que toutes les sociétés de gestion collective délivrent quotidiennement des autorisations d'exploitation des oeuvres, dont le montant des droits est calculé au cas par cas et au plus juste pour les artistes et les utilisateurs. Enfin, l'ADAGP a souligné qu'elle avait proposé à Wikipedia d'autoriser par contrat l'exploitation des oeuvres de son répertoire. Toutefois, les conditions imposées par la communauté wikipedienne (fourniture de fichiers en HD, possibilité de modification et de commercialisation des oeuvres) sont inacceptables pour les artistes. L'intervention de la Commission européenne a cependant rassuré. Selon M. Giorello, il convient d'éviter d'aboutir à un résultat plus rigide que le droit positif en adoptant une nouvelle exception obligatoire car le test en trois étapes est un instrument souple garant du respect de l'équilibre entre le droit d'auteur et les libertés individuelles.

Pour finir, l'ADAGP se réjouit que deux de ses membres qui l'avaient accompagnée aient pu exprimer leurs points de vue, en tant qu'artistes directement visés par des initiatives telles que celles mises en oeuvre par Wikipedia.

Plus que jamais, les artistes doivent rester vigilants et se mobiliser contre ce risque pur et simple d'expropriation.