Transfert de la valeur : une déclaration commune pour tous les arts

Bruxelles, le 11 octobre 2017

Monsieur Voss,

Nous représentons les auteurs de tous les domaines artistiques ainsi que les labels de musique, les maisons d'édition et les éditeurs de presse, les producteurs de cinéma et de musique, les sociétés de diffusion, les distributeurs de films, les exploitants de salles de cinéma, les championnats de football et les agences de photographie, qui composent le cœur du secteur artistique européen.

Tout d'abord, nous souhaitons vous féliciter pour votre nomination au poste de rapporteur du Parlement européen pour la directive que la Commission a proposée concernant les droits d'auteur sur le marché unique du numérique. Nous avons hâte de démarrer une collaboration constructive avec vous sur ce dossier.

Nous apprécions sincèrement votre reconnaissance de l'enjeu critique « de l'écart de valeur/du transfert de valeur » qui entrave la croissance et le potentiel de nos secteurs. Cette situation est due à l'application incohérente et à l'interprétation erronée que certaines plateformes numériques font des règles européennes en matière de droits d'auteurs. Les plateformes en ligne qui stockent des contenus téléchargés par les utilisateurs (UUC) sont devenues des distributeurs majeurs d'œuvres artistiques, mais refusent de négocier des licences équitables de droits d'auteur (quand il y en a) avec les ayants droit.

Nous pensons que la proposition de la Commission européenne fournit une base efficace pour répondre de manière juste et efficace à ce problème. De plus, son approche a trouvé un large soutien auprès de la CJUE avec le cas L'Oréal contre eBay, soutien qui s'est confirmé plus récemment avec les affaires Stichting Brein contre Ziggo BV (l'affaire « The Pirate Bay »).

Une majorité écrasante d'amendements apportés aux différents Comités parlementaires européens concernés reflète la volonté de répondre énergiquement à l'écart de valeur/au transfert de valeur, notamment de la part du département JURI. Les opinions de CULT et ITRE soulignent également cette tendance. Nous soutenons également pleinement les amendements que vous avez prévus pour LIBE et co-signés pour JURI. Cependant, nous ne soutenons pas l'opinion du Comité IMCO qui exacerberait le problème de l'écart de valeur/du transfert de valeur, au lieu de le résoudre.

Une solution législative sensée pour éliminer les déviances qui entravent le marché du contenu artistique européen devrait préciser, conformément à la jurisprudence de la CJUE, que les plateformes qui stockent et fournissent un accès à un contenu téléchargé (ou affiché) protégé par des droits d'auteur au profit de leurs utilisateurs :

• agissent pour les droits d'auteurs (communication au public et, le cas échéant, reproduction par exemple), et

• ne bénéficient pas du régime de protection de l'article 14 de la directive de l'e-commerce car ils jouent un rôle actif en faisant, par exemple, la promotion du contenu ou en optimisant sa présentation.

En l'absence de clarification des deux points ci-dessus, il n'existera aucune solution pour les producteurs et les créateurs de contenu artistique européen.

Les secteurs artistiques souhaitent un marché numérique équitable, où les acteurs peuvent agir avec une sécurité juridique sur un terrain d'égalité.

Nous avons hâte de travailler à vos côtés pour nous assurer que la position finale du Parlement européen reflète les réalités juridiques et économiques du marché, empêche le parasitisme de certaines plateformes et apporte la justice tant attendue pour les artistes et leurs industries.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information dont vous pourriez avoir besoin.

Cordialement,

ACT - L'Association des télévisions commerciales européenne représente les intérêts des principaux diffuseurs commerciaux dans 37 pays européens. Les entreprises membres de l'ACT financent, produisent, promeuvent et distribuent du contenu et des services aux Européens à travers toutes les plateformes. L'ACT pense qu'un secteur de diffusion commerciale durable et en pleine santé a un rôle important à jouer au sein de l'économie, de la société et de la culture européennes.

CEPIC - En tant que centre pour l'industrie de l'image, le CEPIC rassemble 600 agences de photographie et photothèques dans 20 pays européens, à la fois au sein de l'Union européenne et en dehors. Il dispose de filiales en Amérique du Nord et en Asie. Les membres du CEPIC incluent des photothèques de toutes tailles, de grandes agences de photojournalisme, des galeries d'art et des musées, des sociétés de vidéo. Le CEPIC compte parmi ses membres les acteurs incontournables tels que Getty, Shutterstock ou Reuters. Il représente plus de 250 000 auteurs en licence directe. Le congrès annuel du CEPIC étend son réseau sur les cinq continents. Il s'agit du plus grand rassemblement mondial de la communauté de la photographie. Il représente 90 % du marché international.

CEPI TV - La Coordination européenne des producteurs indépendants a été fondée en 1990 pour organiser et représenter les intérêts des producteurs indépendants européens du cinéma et de la télévision. Aujourd'hui, la Coordination représente environ 8000 entreprises de production indépendantes en Europe.

CIAGP - Le Conseil international des créateurs des arts graphiques, plastiques et photographiques représente un forum de partage d'information, d'expérience et de nouveaux outils pour l'administration et la promotion des droits des auteurs visuels.  www.ciagp.org

CIAM - Le Conseil international des créateurs de musique encourage les intérêts professionnels, culturels, économiques et juridiques des créateurs de musique du monde entier, et propose un forum de coopération et de création de réseau. www.ciamcreators.org

CISAC - La Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs est le principal réseau mondial de sociétés d'auteurs (également connues sous le nom de sociétés de gestion collective). Avec 240 sociétés membres dans 123 pays, la CISAC représente plus de quatre millions de créateurs issus de toutes les zones géographiques et tous les horizons artistiques, notamment de la musique, de l'audiovisuel, du théâtre, de la littérature et des arts visuels.

DFL - La DFL rassemble 36 clubs de football professionnel en Allemagne. Sous son égide, la Deutsche Fussball Liga GmbH (DFL) organise les matches de la Liga, de la Bundesliga et de la 2e Bundesliga à l'échelle locale et internationale.

ECSA - L'Alliance européenne des compositeurs et paroliers (ECSA) représente 57 associations de compositeurs et de paroliers professionnels dans 26 pays européens et en Israël. L'Alliance défend les intérêts des créateurs de musique artistique et classique (contemporains), de musiques de films ou d'audiovisuel, ainsi que de musique populaire. www.composeralliance.org

FEJ – La Fédération européenne des journalistes est la plus grande organisation de journalistes en Europe. Elle représente plus de 320 000 journalistes dans 71 organisations de journalistes et dans 43 pays. La FEJ a été créée en 1994 dans le cadre de la constitution de la Fédération Internationale des Journalistes pour représenter les intérêts des syndicats et des associations de journalistes. Elle lutte pour les droits sociaux et professionnels des journalistes qui travaillent dans tous les secteurs des médias en Europe par le biais d'organisations syndicales et d'associations solides. La FEJ favorise et défend les droits à la liberté d'expression et à l'information tel que le prévoit l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

EPC - Le Conseil des éditeurs européens (EPC) rassemble les présidents et PDG des plus grands groupes médiatiques européens qui représentent les entreprises de journaux, de magazines, de publications en ligne, de revues, de bases de données, de livres et de diffusion qui communiquent avec les législateurs européens depuis 1991 sur des enjeux qui affectent la liberté d'expression, la persité médiatique, la démocratie et la santé et la viabilité des médias au sein de l'Union européenne. Vous pouvez trouver la liste de nos membres sur www.epceurope.eu

EUROCINEMA - EUROCINEMA représente les intérêts des producteurs du cinéma et de la télévision auprès des organismes de l'Union européenne par rapport aux problématiques qui affectent directement ou indirectement la production de films. EUROCINEMA consulte continuellement les organisations qui représentent les producteurs de films dans d'autres États membres de l'Union européenne, et forme une plateforme commune de principes et de positions qui permet de promouvoir efficacement l'industrie du film européen au sein de l'Union européenne.

EUROPA DISTRIBUTION - Europa Distribution est le réseau européen des distributeurs de films indépendants. Depuis sa création, il a renforcé son processus de collaboration avec ses membres par le biais de l'information, de groupes de réflexion et de formations. L'objectif du réseau est de renforcer les liens avec l'Europe pour améliorer l'organisation, la promotion et la distribution des films indépendants. Avec plus de 120 grands distributeurs indépendants en Europe et au-delà, il est le porte-parole du secteur et agit comme un réseau et un groupe de réflexion. La liste de tous les membres est disponible sur notre site Internet : http://www.europa-  distribution.org

EVA (European Visual Authors) regroupe 26 sociétés de gestion collective européennes qui gèrent les droits d'auteur de 100 000 peintres, sculpteurs, photographes, illustrateurs, créateurs, artistes de rue, architectes et autres créateurs visuels.

EWC - EWC est une fédération européenne à but non lucratif composée de 45 associations nationales et syndicats d'auteurs et de traducteurs littéraires répartis dans 28 pays et représentant plus de 150 000 auteurs dans le secteur des lettres/livres, travaillant dans 31 langues.

FEP – La Fédération des Éditeurs Européens représente 28 associations nationales d'éditeurs de livres et de revues spécialisées de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, qui génèrent 22 milliards d'euros pour le revenu des éditeurs (pour un marché estimé à 40 milliards d'euros) et plus d'un demi-million de nouveaux titres chaque année.

FERA - La Fédération européenne des réalisateurs de films, fondée en 1980, représente les réalisateurs cinématographiques et télévisuels à l'échelle européenne, avec 35 associations de réalisateurs membres à travers 29 pays. Nous sommes le porte-parole de plus de 20 000 réalisateurs européens et représentons leurs intérêts culturels, artistiques et économiques. www.filmdirectors.eu

FIAD - La Fédération internationale des associations de distributeurs de films rassemble les organisations nationales des entreprises de distribution de films. Les distributeurs de films sont des intermédiaires entre les producteurs de films et les exploitants de cinéma et travaillent avec toute une gamme d'entreprises : les petites et moyennes entreprises spécialisées dans le cinéma d'auteur comme les plus grandes entreprises qui font du cinéma grand public. Les membres de la FIAD sont présents dans 15 pays dans lesquels ils couvrent 90 à 100 % du marché du cinéma.

FSE - La Fédération des scénaristes européens est un réseau d'associations, de corporations et de syndicats nationaux et régionaux de scénaristes européens créé en juin 2001. Elle comprend 24 membres issus de 19 pays et représente plus de 10 000 scénaristes en Europe. @ScreenwritersEU - @screenwriterseurope

GESAC – Le Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs comprend 32 sociétés d'auteurs issus de l'Union européenne, de Norvège et de Suisse. Nous représentons ainsi plus de 1 million de créateurs et de détenteurs de droits dans le domaine musical, de l'audiovisuel, de la littérature et du théâtre. Plus d'informations sur www.authorsocieties.eu

ICMP - L'ICMP est l'association de commerce international qui représente les intérêts de la communauté des éditeurs de musique à l'international. Les membres de l'ICMP sont les associations d'éditeurs de musique issus d'Europe, du Moyen-Orient, d'Amérique du Sud et du Nord, d'Afrique et d'Asie-Pacifique. Les plus grandes multinationales et entreprises internationales en font partie, ainsi que les éditeurs de musique régionaux et nationaux, surtout les PME, à travers le monde entier. En tant que porte-parole et point de référence des éditeurs de musique, de la communauté des compositeurs et des paroliers, et du secteur de la production musicale, la mission de l'ICMP consiste à améliorer la protection des droits d'auteur à l'international, à favoriser l'environnement de notre activité et à agir en tant que forum de l'industrie pour consolider les différentes positions internationales.

IFPI - La Fédération internationale de l'industrie phonographique est l'organisation qui défend les intérêts de l'industrie de l'enregistrement international à travers le monde. Parmi ses membres figurent 1300 des plus grandes entreprises indépendantes réparties dans 62 pays. Elle a également affilié des groupes nationaux de l'industrie dans 57 pays. La mission de l'IFPI consiste à promouvoir la valeur de la musique enregistrée, à préserver les droits des producteurs de disques et à propager l'utilisation commerciale de la musique enregistrée dans tous les marchés qui affichent la présence de ses membres.

IMPALA - IMPALA est l'association européenne des entreprises de musique indépendante. Sa mission consiste à développer le secteur de la musique indépendante, à valoriser davantage les artistes, à promouvoir la persité culturelle et l'entrepreneuriat, à améliorer l'accès politique et à moderniser la perception du secteur de la musique.

IMPF - L'Independent Music Publishers Forum fait office de réseau international et d'espace de rencontre pour les éditeurs de musique indépendants. Ses objectifs principaux visent à : partager des expériences et des bonnes pratiques dans le domaine de l'édition de musique indépendante, échanger des informations sur le cadre juridique et réglementaire et sur l'environnement de la publication musicale, agir pour appuyer les projets des compositeurs, des auteurs et de leurs éditeurs de musique, représenter les intérêts de la communauté de l'édition de musique indépendante, et créer un environnement favorable à la persité artistique, culturelle, linguistique et commerciale. www.impforum.org

LA LIGA – Le championnat de football espagnol est une association sportive dont font partie les sociétés anonymes de sport et les clubs de football de première ou deuxième pision qui participent aux compétitions de football professionnel en Espagne. La Liga organise le championnat et commercialise les droits audiovisuels des championnats nationaux des premières et deuxièmes pisions aux exploitants nationaux et internationaux.

Premier League – Le Championnat d'Angleterre de football (Premier League) organise les meilleures pisions du football anglais. Le championnat compte 380 matches dans une saison et attire 360 000 fans chaque week-end de match. Les audiences médiatiques pour le championnat sont prospères à la fois au Royaume-Uni et à l'international, et le Championnat d'Angleterre de football est diffusé dans 188 pays.

SAA - La Société des auteurs audiovisuels est un groupement européen de sociétés de gestion collective qui représente les auteurs audiovisuels. Ses membres (31 sociétés dans 23 pays) gèrent les droits d'auteur de plus de 120 000 scénaristes et réalisateurs qui travaillent dans le cinéma, la télévision et les multimédias. Plus d'informations sur www.saa-authors.eu / Twitter @saabrussels

Tf1 - TF1 est un groupe de médias dont la mission est d'informer et de pertir. Le groupe exploite et développe cinq chaînes gratuites et quelques chaînes de télévision spécialisées payantes en plus de leurs branches numériques. Les entreprises du groupe TF1 couvrent aujourd'hui la totalité de la chaîne de valeur de l'audiovisuel. Le premier groupe de télévision grand public de France, TF1, est également un groupe de médias intégré qui développe depuis des années des activités dans des segments en fort développement.

UNIC - L'Union internationale des cinémas est une association commerciale internationale qui représente les exploitants de cinémas et leurs associations nationales sur 36 territoires européens. Notre équipe travaille depuis Bruxelles avec des décideurs politiques et différents intervenants pour mieux promouvoir la valeur sociale, culturelle et économique des cinémas européens et internationaux.

W&D - Writers & Directors Worldwide est l'ambassadeur des droits des créateurs de l'audiovisuel, de la littérature et théâtre et œuvre pour un droit incessible et inaliénable à une rémunération pour les réalisateurs et les scénaristes du monde entier - www.writersanddirectorsworldwide.org