Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'exception de Panorama

État des lieux de l’exception de panorama en France et en Europe

Depuis 9 mois en France, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, les détracteurs du droit d’auteur, au premier rang desquels Wikimédia (qui exploite Wikipédia), ont mené une offensive faite de contre-vérités et d’idées reçues pour faire adopter l’exception de panorama au Parlement français et exproprier sans fondement les créateurs d’œuvres situées dans l’espace public (architectes, sculpteurs) de leurs droits d’auteur. Les 26 janvier et 28 avril dernier, les députés, puis les sénateurs ont adopté une exception de panorama équilibrée puisque se limitant aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».

Ainsi les parlementaires, au cours de débats constructifs et approfondis, ont pleinement témoigné de leur conscience des enjeux et des menaces qui pèsent sur les artistes. Cette exception formalise désormais, et sans aucun doute possible, le fait que les particuliers qui postent des photos d’œuvres architecturales et de sculptures sur les réseaux sociaux ne seront pas poursuivis. Dans tout autre cas, les droits des auteurs et de leurs œuvres devront être respectés. Sans la mobilisation des artistes, rien n’aurait été possible.

La bataille n’est pour autant pas encore terminée car la question de l’exception de panorama s’est d’ores et déjà déplacée au niveau européen. Une consultation publique a été lancée en mars par l’Union européenne, les auteurs ont dû à nouveau faire entendre leur voix. 

L’enjeu majeur est de faire comprendre à la Commission européenne :

- que le droit d’auteur n’est pas (et n’a jamais été) un obstacle à la diffusion des œuvres,

- que les œuvres dans l’espace public doivent être et rester protégées selon les mêmes droits que toutes les autres œuvres,

- que les différences de législation entre pays européens ne posent aucun problème au quotidien.

Il n’y a donc aucune raison de généraliser l’exception dans toute l’Europe (ce qui se traduira par un affaiblissement des droits en France).

Durant l’été, les services de la Commission européenne vont étudier la position sur le sujet (c’est-à-dire décider de légiférer ou non sur une généralisation de l’exception de panorama en Europe). L’ADAGP et ses représentants à Bruxelles (EVA et GESAC) vont tout faire pour éviter que les auteurs subissent un affaiblissement injuste et infondé de leurs droits. La question du respect des droits d’auteur sur les réseaux sociaux est un sujet bien plus vaste que l’exception de panorama. L’unique et évidente solution à ce problème est de mettre la responsabilité du respect des droits d’auteur à la charge des plateformes et non des internautes comme c’est pourtant le cas depuis une directive européenne de 2000.

À suivre.

Rappel 29/04/2016 - Exception de panorama : un vote respectant le droit des artistes  

Les sénateurs ont adopté jeudi 28 avril, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, une exception de panorama se limitant aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».

Les différents amendements mentionnant les associations ont été retirés, ceux élargissant à tout le monde et à des fins commerciales ont été rejetés.
C’est l’amendement de David Assouline et du groupe PS qui a été adopté.
Cela ne concerne donc que les particuliers et à des fins non commerciales.

Nous sommes soulagés et heureux que les sénateurs, au cours de débats constructifs et approfondis, aient pleinement témoigné de leur conscience des enjeux et des menaces qui pèsent sur les artistes.

Cette exception formalise désormais, et sans aucun doute possible, que les particuliers qui postent des œuvres architecturales et de sculptures protégées sur les réseaux sociaux, ne seront pas poursuivis tout en conservant le respect du droit des artistes et de leurs œuvres.

Sans la mobilisation des artistes, rien n'aurait été possible. 

La bataille n’est pour autant pas encore terminée car la question de l’exception de panorama est d'ores et déjà au niveau européen.
Une consultation publique est lancée, les auteurs vont devoir à nouveau faire entendre leur voix.

Qu'est-ce que l'exception de panorama ?

L'exception de panorama est une exception aux droits d’auteur sur les œuvres telles que les réalisations architecturales ou les sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics qui permettrait l’utilisation de l’œuvre sans autorisation ni rémunération de l’auteur.

Depuis 9 mois en France, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, les détracteurs du droit d’auteur, au premier rang desquels Wikimédia (qui exploite Wikipédia), menaient une offensive faite de contre-vérités et d’idées reçues pour faire adopter cette exception au Parlement français et exproprier sans fondement les artistes de leurs droits.
Dans le cadre de la Consultation publique sur l’avant-projet de loi Pour une République Numérique, une campagne de désinformation a été lancée par les partisans de l’exception de panorama. 

De quoi s'agit-il ?

L'exception de panorama est une exception aux droits d’auteur sur les œuvres telles que les réalisations architecturales ou les sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics qui permettrait l’utilisation de l’œuvre sans autorisation ni rémunération de l’auteur.

Depuis 9 mois en France, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, les détracteurs du droit d’auteur, au premier rang desquels Wikimédia (qui exploite Wikipédia), mènent une offensive faite de contre-vérités et d’idées reçues pour faire adopter cette exception au Parlement français et exproprier sans fondement les artistes de leurs droits.

L'instauration de l'exception dans le projet de loi  

Fin janvier, l’Assemblée nationale a créé une exception de panorama strictement limitée aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».

Avec ce texte les députés ont trouvé une solution acceptable pour les artistes, permettant de sécuriser les particuliers qui publient leurs photos sur internet sans affecter excessivement les droits des auteurs.

Mais le 6 avril, les Sénateurs, réunis en commission, ont souhaité élargir cette exception. Au final, le projet de texte, s’il exclut toujours les utilisations commerciales, étend néanmoins l’exception (qui ne concernait que les particuliers) à toutes associations de type loi 1901. 

Une telle extension n’est pas anodine : elle signifie que n'importe quelle association pourrait utiliser comme bon lui semble une image de vos œuvres, sans que vous puissiez vous y opposer, ni prétendre à la moindre rémunération. 

Il faut absolument convaincre les sénateurs de s’en tenir à une exception concernant uniquement les particuliers (et non des personnes morales: associations, entreprises etc...).

Aujourd’hui de nombreuses entités, y compris puissantes, sont des associations de type loi 1901 ; ainsi la Fédération Française de Football, mais aussi les syndicats tel le MEDEF, les associations dont l’activité porte sur le soutien, le financement de partis politiques et de campagnes électorales ou encore des organisations cultuelles comme l’Eglise de Scientologie et bien sûr Wikimédia, toutes sont  des associations loi 1901.

Il n’est pas acceptable que toutes ces entités puissent utiliser les œuvres sans accord des artistes.

Rétablissons la vérité !

Pour convaincre les parlementaires d’adopter l’exception de panorama, Wikimédia a lancé depuis plusieurs mois une campagne intense de désinformation sur cette exception de panorama.

Pour cela, Ils ont créé une pétition (qui recueille environ 17 000 signatures), ainsi qu’un site Internet avec un certain nombre de contre-vérités afin de laisser croire que cette exception découlerait du bon sens, d’une nécessaire évolution des choses, alors qu’aucun des arguments avancés (promotion de la culture, conditions d’utilisation des réseaux sociaux, artistes rémunérés sur des fonds publics…) n’est spécifique aux seules œuvres dans l’espace public. Au-delà d’être erroné, ce raisonnement pourra ensuite être réutilisé pour demander de nouvelles exceptions.

Les auteurs des arts visuels, des auteurs comme les autres 

Contrairement à ce qu'on peut voir dans le domaine de la musique, de l’audiovisuel ou du livre, les auteurs des arts graphiques et plastiques sont fragiles, car ils ne bénéficient pas d’une industrie derrière eux.

Ils sont bien souvent seuls à défendre leurs droits et sont par là-même une proie facile.

Ce n’est pas pour rien que de tous les répertoires, c’est celui des arts visuels qui est déjà le plus largement affecté par les exceptions au droit d’auteur. 
L’utilisation des œuvres dans l’espace public ne pose aujourd’hui aucun problème. Il n’y a pas plus de problèmes lorsque des particuliers postent sur leur blog ou sur un réseau social une image d’une œuvre dans l’espace public que lorsqu’ils postent d’autres types d’œuvres. Des dizaines d'autorisations sont d'ailleurs délivrées chaque mois, y compris à des associations, pour des œuvres situées dans l'espace public. Pourtant, il a tout de même été jugé utile qu'une exception soit créée... 

Une nouvelle exception gratuite expropriant les architectes et les sculpteurs (qui ne sont pas moins auteurs que les autres !) serait un précédent incroyablement dangereux alors que tous les usages sont déjà appréhendés par contrat. Il n'y aucun autre exemple de tels procédés à l'encontre d'une partie des citoyens !

L'exception de panorama ne doit pas dépasser le cadre strict des particuliers.

Dans le cadre de la Consultation publique sur l’avant-projet de loi Pour une République Numérique, une campagne de désinformation a été lancée par les partisans de l’exception de panorama. 

L'ADAGP, soucieuse d'un juste équilibre entre les droits des artistes et ceux du public, tient à remettre les choses au clair et à dépassionner le débat en apportant des réponses simples aux questions fréquemment soulevées

Puis-je partager les photos/vidéos sur un blog personnel ou les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter etc.) ?

OUI. Aujourd’hui, et même sans exception de panorama, les particuliers postent déjà des photos et vidéos d’œuvres (situées ou non dans l’espace public) sur les réseaux sociaux et les partagent avec leurs amis. Ces diffusions non commerciales sont largement acceptées par les artistes et ne donnent jamais lieu à des procédures judiciaires. Il n’y a donc aucune raison de remettre en cause les droits des auteurs. Car il est en revanche tout à fait légitime qu’ils soient rémunérés quand leurs œuvres sont utilisées dans un but commercial.
 
Les journalistes, photographes ou réalisateurs peuvent-ils créer des photos/ vidéos intégrant des œuvres de l’espace public ?

OUI. Il existe déjà des exceptions (reproduction accessoire, exception d’information immédiate...) ou des systèmes d’autorisation générale (auprès des éditeurs et télédiffuseurs) qui facilitent l’usage des photos/vidéos. En tant qu’auteurs eux-mêmes, les journalistes, photographes et réalisateurs sont conscients et solidaires des droits des autres auteurs.
 
Est-il nécessaire d’harmoniser en Europe l’exception de panorama ?

NON. Il n’existe aucun élément concret attestant de problèmes transfrontaliers ou d’obstacles au marché commun. Chaque pays a ses propres traditions et sa propre appréhension de ces problématiques. Des solutions existent déjà dans tous les pays pour faciliter l’exploitation des œuvres, soit à travers une exception soit par des mécanismes d’autorisation. L’Allemagne par exemple, qui connait cette exception depuis 1876 (!), a par ailleurs, dans son économie de la culture, des mécanismes de rémunération des auteurs bien plus importants qu’en France.
 
Alors, qui souhaiterait que cette exception s’applique y compris aux exploitations commerciales des œuvres situées dans l’espace public ?

Pour autant que nous sachions, et même si c’est une structure non lucrative, Wikimedia (qui est en charge de l’encyclopédie Wikipedia)  demande une exception à l’échelle européenne qui inclurait l’usage commercial. Wikimedia sait parfaitement que l’utilisation des œuvres dans les pages Wikipedia n’est pas remise en cause par les auteurs, même dans les pays où l’exception de panorama n’existe pas. Au surplus, Wikimedia a toujours refusé les propositions de licence d’utilisation qui lui ont été faites (pour l’ensemble des œuvres des arts visuels et pas seulement pour celles situées dans l’espace public)  au motif que celles-ci ne permettraient pas de diffuser des fichiers HD, d’exploiter commercialement les œuvres (et d’autoriser n’importe qui à le faire !), de les modifier ou d’en transformer le contexte.

Si la volonté de Wikimedia est de priver les auteurs de leurs droits afin de permettre à des sociétés commerciales de faire des profits avec leurs œuvres, on ne peut que s’y opposer car c’est clairement injuste et économiquement injustifié.
 
Plus d’infos sur l’exception de panorama

L’exception de panorama est l’une des 20 exceptions facultatives prévues par la Directive européenne 2001/29 et s’applique à « l’utilisation d’œuvres, comme des œuvres architecturales ou des sculptures, conçues pour être placées de manière permanente dans l’espace public ».

Dans les pays où il n’existe pas d’exception de panorama, des mécanismes pratiques et des solutions existent pour faciliter l’obtention des autorisations. Pour reprendre l’exemple si souvent mis en avant (à tort !) par les partisans de l’exception de panorama, si vous voulez photographier la Tour Eiffel de nuit pour un usage personnel et la diffuser sur un réseau social, vous n’avez aucun besoin d’autorisation ni de payer quoi que ce soit. Si vous voulez imprimer ces photos et les vendre sous forme de cartes postales ou les utiliser dans une publicité, vous devez contacter la SETE (la société qui gère l’image de la Tour Eiffel pour la Mairie de Paris) pour vous renseigner sur l’autorisation dont vous pourriez avoir besoin.
 
La rémunération pour une utilisation commerciale ou publicitaire de photos d’œuvres protégées est substantielle pour l’artiste. Il n’y a pas de raison de supprimer cette source de revenus. En France, l’introduction de cette exception provoquerait une perte de 10 à 19% des droits versés annuellement aux auteurs par l’ADAGP. Elle impliquerait une perte de revenus majeure pour les sculpteurs, auteurs de street art, architectes, etc.