Précompte obligatoire à partir du 1er janvier 2019
En application de la loi de financement de la Sécurité sociale, l’ADAGP procédera au précompte obligatoire des cotisations et contributions sociales sur les droits versés à compter du 1er janvier 2019.
Le précompte consiste en une avance sur le paiement des cotisations sociales dues par l’artiste au prorata du montant des droits versés par l'ADAGP. Il est prélevé directement par l’ADAGP sur les droits d’auteurs de l’artiste et reversé, pour son compte, à l’organisme de sécurité sociale dédié aux artistes-auteurs, l’Urssaf Limousin.
Anciennement géré par la MDA et l’Agessa, le précompte sur vos droits d'auteur versés à partir du 1er janvier 2019 sera effectué par l'ADAGP au bénéfice de l’URSSAF pour tous les artistes (à l’exception des architectes) dont le lieu de résidence fiscale est en France.
- Si vous déclarez vos droits d’auteur en traitements et salaires, ils seront obligatoirement précomptés dès les répartitions 2019.
Ce précompte sera obligatoire, même si vous avez d’autres sources de revenus (salaires, traitements de la fonction publique, pensions de retraite, etc.).
Les appels de cotisation de l'Agessa et de la MDA pour 2019 devraient prochainement être annulés, hormis pour les BNC.
Ainsi seront précomptés sur vos droits :
| Cotisations ou contributions | TAUX |
| Sécurité sociale (Cotisation maladie - maternité - invalidité-décès - vieillesse déplafonnée) | 0,40 % |
| Assurance vieillesse plafonnée | 6,90 % |
| CSG (contribution sociale généralisée) | 9,20 % |
| CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) | 0,50 % |
| CFP (contribution à la formation professionnelle) | 0,35 % |
- Si vous déclarez vos droits d'auteurs en BNC (bénéfices non commerciaux), vous pouvez faire prévaloir la dispense de précompte si vous en justifiez annuellement auprès de l’ADAGP, préalablement au versement de vos droits d’auteur (document de dispense de précompte téléchargeable sur votre Espace Privé MDA / Agessa).
Pour les BNC, les cotisations continueront à être appelées par l’Agessa ou la MDA en 2019, sans changement.
À partir de 2020, un dispositif devrait être mis en place pour instaurer une contemporanéité des cotisations et des droits sociaux afférents aux droits d’auteur déclarés en BNC.
En l'absence de décret officiel à ce jour, nous vous transmettrons plus d'informations ultérieurement.
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