Lutte contre les fraudes artistiques : l’ADAGP se félicite de l’adoption par le Sénat d’une nouvelle proposition de loi
Cette réforme, appelée de leurs vœux par les artistes et les ayants droit depuis de nombreuses années, s’avérait indispensable pour pallier les lacunes de la loi Bardoux et lutter efficacement contre le phénomène des faux artistiques qui circulent sur le marché de l’art.
Le 16 mars dernier, le Sénat a adopté, à l’unanimité et avec le soutien de la ministre de la culture, la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (loi Bardoux) déposée par le sénateur Bernard Fialaire.
Plus que centenaire, cette dernière présentait en effet de multiples carences, à la fois dans son champ d’application, qui ne permettait pas d’appréhender toutes les œuvres (exclusion de certaines catégories d'œuvres telles que la photographie ou les œuvres des arts appliqués ainsi que des œuvres tombées dans le domaine public), dans les faits incriminés (uniquement les faux en signature), dans les peines qu’elle édictait, qui s’avéraient peu dissuasives (deux ans de prison et 75 000 euros d'amende, sans alourdissement possible), ou les moyens d’actions offerts (la loi ne prévoyait notamment pas de procédure similaire à la saisie-contrefaçon).
La proposition de loi corrige et modernise le dispositif légal pour mieux lutter contre les fraudes artistiques. A l’occasion du vote au Sénat, la ministre de la culture Rima Abdul-Malak a salué l’action de l’ADAGP en matière de lutte contre les faux.
La lecture du texte à l’Assemblée nationale permettra, comme l’a proposé le sénateur Fialaire, d’intégrer les réflexions issues de la mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), initiée à la demande de l’ADAGP, et dont le rapport est attendu pour juillet.
Cette nouvelle étape législative sera l’occasion de développer le volet civil du texte, de consacrer des outils et procédures inspirés de ce qui existe en matière de lutte contre la contrefaçon, et d’appréhender également le phénomène des faux dans ses déclinaisons numériques (responsabilité des prestataires techniques, intelligence artificielle, NFT, etc.).
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