Les successions internationales se simplifient
Un nouveau règlement européen sur les successions internationales est entré en vigueur le 17 août 2015. Ce texte peut avoir des conséquences importantes pour les successions des artistes.
Quelles sont les nouveautés apportées par ce nouveau règlement ?
Ce texte est destiné à simplifier les successions internationales. Avant le 17 août, en France, les biens immobiliers du défunt étaient soumis à la loi du pays où ils se trouvent alors que les biens mobiliers étaient soumis à la loi du dernier domicile du défunt.
- Désormais, tous les biens du défunt sont soumis à une seule et même loi qui est par principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt.
- Par ailleurs, une personne peut dorénavant, par testament, désigner la loi de l'État dont elle a la nationalité pour régir sa succession.
Qui est concerné?
Ce texte concerne tous les États membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.
Le nouveau règlement a une portée universelle, c’est-à-dire qu’il s’applique même aux citoyens n’ayant pas la nationalité d’un des pays membres de l’Union européenne.
Exemple : un ressortissant chinois résidait habituellement à Paris et y est décédé : le droit applicable à toute sa succession est le droit français, sauf si il avait opté de son vivant pour le droit chinois.
Un tel changement peut avoir des répercussions importantes, notamment pour le droit de suite.
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