Les plateformes de "marché photographique" doivent respecter le droit d'auteur !

Les conditions générales actuelles du contrat proposé par Meero aux photographes excluent a priori du régime de protection du droit d’auteur l’ensemble des photographies qui seront réalisées par l’intermédiaire de la plateforme.

Or il n’appartient pas à une société commerciale de déroger aux dispositions légales encadrant le droit d’auteur, en préjugeant, avant même la création d’une œuvre, que celle-ci n’est pas originale et qu’elle ne peut à ce titre bénéficier de la protection liée au droit d’auteur.

En effet, le code de la propriété intellectuelle, dans son article L . 111-1, dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. » Selon l’article L. 112-2 du même code, « sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (…) Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ».

Cette illégalité, entachant les contrats liant Meero et les photographes, crée une insécurité juridique dans les relations commerciales entre la plateforme et ses clients.

En effet ces derniers, en diffusant des photographies pour lesquelles les auteurs photographes ne leur ont pas cédé les droits, encourent le risque de subir un contentieux pour contrefaçon. Cette situation place dans l’illégalité les plateformes au regard de la législation sociale, puisqu’elles ne reversent aucune contribution diffuseur aux titres des revenus qu’elles génèrent et qu'elles ne précomptent pas socialement ces revenus en l'absence de dispense. Il est donc essentiel que soit explicitement définie dans les factures que les plateformes émettent à leurs clients, l’étendue des droits cédés par le photographe au diffuseur, afin d’une part de respecter l’auteur des photographies, et d’autre part de permettre au diffuseur une jouissance sereine des images qu’il utilise dans le cadre de la cession de droits qui lui a été consentie.

Par ailleurs, le respect du droit d’auteur n’exclut pas de respecter le droit du travail. Le code du travail dispose que si le photographe exécute sa mission sous l'autorité d’une plateforme — personne morale qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné — il travaille en situation de subordination. De ce fait, il doit être salarié par la plateforme, et sa rémunération être assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général, aux taux de droit commun.

Dans le contexte européen volontariste de protection des auteurs, nos organisations rappellent à Thomas Rebaud, PDG de Meero, ses propos militants mais non encore suivis d’effet en faveur du droit d’auteur :

<< Il faut (…) que des droits d’auteur soient reversés systématiquement. (…) On a tous intérêt à ce qu’on arrête cette ambiguïté, afin qu’une photographie soit une œuvre en toute circonstance. Du coup on sera tous obligés de payer les droits d’auteur et les droits patrimoniaux. (…) Comme on a un peu de moyen, on va faire du forcing. Meero va avoir un jour un rôle de lobbying. >>

Les organisations représentatives des auteurs photographes attendent donc de la part de ces plateformes :

• L’assurance que leurs conditions générales respectent les droits des auteurs photographes.
• La confirmation que leurs factures incluent une ligne « cession de droits » dont le montant est proportionnel à l’étendue des droits cédés.
• D’une manière générale, la sécurisation des droits des auteurs et des diffuseurs, pour que le modèle économique de la plateforme devienne un modèle éthique et responsable.
• Le respect du code du travail.
• L'acceptation des négociations pour établir un barème de rémunération sans déséquilibre significatif entre les parties et conforme aux usages de la profession.

Elles se tiennent à leur disposition pour engager avec elles toutes discussions à cet effet.

Signataires :

• ADAGP — Société d’auteurs des arts visuels
• CAAP — Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices
• FFPMI — Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l’Image
• SAIF — Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe
• SCAM — Société civile des auteurs multimédia
• SNADI — Syndicat National des Auteurs et Diffuseurs d’Images
• SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
• SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
• SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
• SNP - Syndicat National des Photographes
• UPP — Union des Photographes Professionnels