L’ADAGP s’oppose à l’utilisation des œuvres de son répertoire par les systèmes d’IA dans le cadre de l’exception de fouille de données

Déclaration – Art. L. 122-5-3 CPI 
Paris, le 23 février 2024

L’ADAGP s’oppose formellement à l’utilisation des œuvres de son répertoire par les systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans le cadre de l’exception de fouille de données prévue à l’article 4 de la directive 2019/790 et transposée en droit français à l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.

En s’opposant ainsi aux reproductions des œuvres de son répertoire dans le cadre de l’exception de fouille de données (opt out), l’ADAGP réintègre ces actes d’exploitation dans le champ du droit exclusif.
 
Tout opérateur souhaitant utiliser à des fins de fouille de données les œuvres d’auteurs dont l’ADAGP gère le droit de reproduction (voir la liste accessible sur https://tdm-optout.adagp.fr), doit par conséquent lui en faire la demande.

Cette déclaration d’opposition est complétée d’un résumé au format xml, lisible par les machines, accessible à l’adresse : https://tdm-optout.adagp.fr/ADAGP_TDM-Optout.xml

Pour plus d’informations, voir le communiqué : L’ADAGP prend des mesures pour protéger ses membres face à la menace des IA génératives