L’ADAGP devient le premier OGC français à obtenir l’agrément permettant de conclure des licences collectives étendues
Par arrêté du 13 septembre 2022, l’ADAGP devient le premier OGC à être agréé par le ministère de la Culture pour étendre l’application de certaines licences portant sur l’exploitation d’œuvres de son répertoire, notamment par les plateformes de partage de contenus, aux œuvres d’artistes-auteurs non membres de son répertoire.
Désormais, ces derniers pourront recevoir, au même titre que les membres de l’ADAGP, une part de la rémunération collectée en application de telles licences.
Ce mécanisme a été introduit par l’article 12 de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
L’ADAGP est fière de pouvoir inaugurer ce dispositif, qui garantira plus de sécurité juridique aux utilisateurs et une juste rémunération des créateurs.
L’ADAGP veillera à la bonne mise en application de ce mécanisme, en informant les artistes de leurs droits et en négociant au mieux avec les utilisateurs d’œuvres.
Pour Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale de l’ADAGP :
"Ce nouveau mécanisme qu’est la licence collective étendue permet l’équilibre parfait entre le droit des auteurs et les attentes des utilisateurs qui diffusent massivement des œuvres. Il confirme, si besoin était, que la gestion collective est l’outil le plus adapté à une protection effective des droits de propriété intellectuelle des artistes."
Pour aller plus loin
L’article 12 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a introduit en droit européen le mécanisme des licences collectives étendues, transposé en droit français par une ordonnance de novembre 2021 et un décret de juin 2022 (L. 324-8-1 et s. et R. 329-13 et s. du code de la propriété intellectuelle).
Ce dispositif, qui existe depuis les années 1960 dans les pays scandinaves et y a déjà fait ses preuves, permet à tout organisme de gestion collective qui le souhaite, sous réserve d’être suffisamment représentatif, d’étendre certaines licences conclues avec ses utilisateurs pour l’exploitation d'œuvres de ses membres, à des auteurs non membres, pour l’exploitation d’œuvres du même type. Le mécanisme permet de couvrir des utilisations pour lesquelles une autorisation individuelle aurait été, en pratique, difficile à obtenir, à l’instar des exploitations de masse sur Internet, garantissant ainsi davantage de sécurité juridique aux utilisateurs et une meilleure rémunération des auteurs.
La directive prévoit néanmoins que les auteurs non membres qui souhaiteraient reprendre le contrôle de leurs œuvres peuvent, à tout moment, notifier leur opposition à l’organisme, assurant ainsi l’équilibre du dispositif.
La loi française prévoit que pour mettre en œuvre un tel mécanisme, les organismes de gestion collective doivent, au préalable, obtenir un agrément auprès du ministère de la culture, leur permettant, par la suite, de demander l’extension des licences portant sur les exploitations suivantes :
- L’exploitation des œuvres sous forme numérique par les établissements d’enseignement à des fins d’illustration dans le cadre d’activités d’enseignement (art. L. 122-5-4 du code de la propriété intellectuelle) ;
- L’exploitation des œuvres des arts visuels par les plateformes de partage de contenus (art. L. 137-2-1 du code de la propriété intellectuelle);
- L’exploitation des œuvres des arts visuels dans le cadre des travaux scientifiques publiés de manière ouverte sur Internet (art. L. 139-1 du code de la propriété intellectuelle).
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