Financement des actions culturelles par la copie privée : la cour de justice de l'union européenne dit oui

Elle confirme, en effet, qu’une partie des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée peut être affectée à des actions sociales et culturelles.

Cette décision est capitale car elle valide le système mis en place en France dès 1985 et prévoyant que 25% des sommes collectées pour la copie privée doivent être consacrées « à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes. »

 Cette action culturelle est effectuée par les sociétés de perception et de répartition des droits, et représente près de 50 M€ par an, soutenant 5 000 initiatives sur tout le territoire français, dans tous les genres et secteurs culturels.

 Ainsi, la copie privée permet de financer les grands et les petits festivals, des pièces de théâtre, des concerts, des manifestations littéraires, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d’art, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédia, le cinéma, le documentaire de création, ou encore les arts du cirque.

 La Cour de Justice reconnait également le droit pour un Etat de prévoir, à côté d’un mécanisme d’exonération, un système de remboursement de la rémunération pour copie privée acquittée pour des supports à usage professionnel. C’est le système qui a été mis en œuvre par la loi française de décembre 2011 s’agissant des supports destinés à des usages professionnels.

Au-delà, les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des œuvres musicales, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels, sont satisfaits de cette décision qui renforce la légitimité de la copie privée alors même qu’elle fait l’objet depuis plusieurs années d’une offensive tout azimut en Europe des importateurs de matériels pour obtenir sa disparition.

Elle rappelle à ce titre que le rapport Vitorino, remis à la Commission européenne en début d’année, s’était largement fait le relai des préoccupations des Apple et autres importateurs de matériels pour démanteler le système de la copie privée.

Aussi, à la lumière de cette décision importante et dans le cadre de la réflexion engagée sur l’avenir de la copie privée, ils invitent l’ensemble des responsables européens à refuser la loi du plus fort et à conforter un dispositif qui reste plus que jamais un pacte entre les créateurs et le public et qui est un élément central dans le financement de l’action culturelle en France mais aussi ailleurs en Europe.

A cet égard, les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des œuvres musicales, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels, attendent avec beaucoup d’intérêt le rapport d’initiative relatif à la copie privée qui sera publié prochainement par le Parlement européen, sous l’égide de Mme Françoise Castex qui en sera la rapporteure.