Droit de suite: le projet de loi américain est toujours en cours
Aux Etats-Unis, le projet de loi sur le droit de suite est toujours inscrit dans la procédure législative. Contrairement à ce que laisse croire un article du Journal des arts de ce jour, le projet de loi n'a pas été enterré avec le 113è Congrès.
C'est la procédurale normale qui veut que le processus législatif soit interrompu quand un nouveau Congrès est élu. Toutes les mesures qui n’ont pas été traitées durant la session d’un Congrès doivent être présentées à la session suivante.
M. Goodelatte, président du comité juridique du 114è Congrès, a déclaré dans un communiqué de presse récent que la poursuite des réflexions sur les questions de droit d’auteur fait partie des priorités du nouveau Congrès. Il a débuté mi-janvier et basera son travail sur les 18 auditions très fructueuses qui ont eu lieu l'année dernière, y compris celle sur le droit de suite.
C’est M.Nadler (NY), membre de la chambre des représentants, très engagé sur la question du droit de suite, qui s’en chargera devant sa chambre du Congrès, alors que M.Merkey en fera de même au Sénat. Le projet de loi compte 12 autres parlementaires en soutien.
Il n’y a donc nul abandon ou échec, d’autant qu’il faut rappeler que dans le cadre des négociations relatives à l’accord de libre-échange Europe-Etats-Unis, la reconnaissance de ce droit par l’Etat Fédéral américain sera demandée par la Commission européenne.
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