Directive droit d’auteur : l’essentiel est préservé mais des questions d’importance restent encore à traiter

Trois nouvelles exceptions aux droits des créateurs sont prévues (Text and Data Mining, enseignement numérique à distance et conservation du patrimoine culturel) et leur champ d’application est abordé avec une relative prudence. Il conviendra cependant et nécessairement d’apprécier les incidences de leur mise en œuvre.  

L’ADAGP et ses artistes saluent le fait que, comme le Vice-Président Andrus Ansip l’avait annoncé lors de l’entrevue du 5 septembre, la Commission considère que l’exception de panorama ne nécessite pas d’harmonisation au niveau européen. Elle renvoie cette question aux États membres, constatant que la plupart d’entre eux ont déjà légiféré sur le sujet.

L’ADAGP remercie le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, le Vice-Président Andrus Ansip et le Commissaire Günther Oettinger d’avoir su entendre qu’il ne fallait pas fragiliser davantage le droit des artistes.

Il est satisfaisant de noter que la Commission préconise le recours à la gestion collective des œuvres indisponibles. C’est la reconnaissance que ce système est un outil efficace et pertinent pour gérer les droits des auteurs en adéquation avec les besoins des utilisateurs.

L’ADAGP affirme qu’il est nécessaire qu’une telle solution puisse également être mise en place pour les moteurs de recherche d’images. La France a d’ailleurs ouvert la voie en introduisant ce mécanisme dans la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » du 7 juillet dernier. Les artistes demandent à ce qu’il soit étendu au niveau européen.

Ce serait une concrétisation majeure, du souhait de la Commission de rééquilibrer le partage de la valeur sur internet en faveur des créateurs.

Les moteurs de recherche comme les plateformes, qui profitent d’une valeur ajoutée significative basée sur l’utilisation des œuvres, doivent dès lors rémunérer les créateurs. 

Grand absent de la proposition : le droit de communication au public si affaibli par la Cour de justice de l’Union européenne. Une solution doit pourtant être trouvée.

Lors des discussions à venir au Parlement européen, l’ADAGP et ses artistes auront à cœur de faire prendre pleinement conscience aux élus des enjeux de cette directive en matière de diversité culturelle et d’économie de la création.