ARTISTS RIGHTS SOCIETY : Pétition en faveur du droit de suite des artistes

Au sein de la communauté des créateurs des Etats-Unis, les artistes visuels sont les seuls à ne recevoir aucune rémunération à l’occasion des reventes ultérieures de leurs œuvres. Les compositeurs et paroliers percevront cette année pour leurs compositions musicales quelque deux milliards de dollars de redevances répartis par les sociétés de gestion de leurs droits, principalement ASCAP et BMI. Les dramaturges et les scénaristes perçoivent des droits de représentation publique. Les acteurs de cinéma et de télévision perçoivent des droits de rediffusion.

Malheureusement, il n’est versé aux artistes visuels aucune redevance ou autre rémunération au titre du droit de suite. Les bénéfices tirés de la revente de leurs œuvres vont intégralement aux collectionneurs, aux sociétés de ventes aux enchères et aux galeries.

ADOPTION DU DROIT DE SUITE EN EUROPE

Le droit de suite trouve ses origines en France qui l’a institué il y a presque 100 ans, en 1920. Ce droit à être intéressé aux reventes de l’œuvre est connu dans ce pays et ailleurs en Europe sous le nom de droit de suite. Une directive européenne de 2001 (2001/84/CE) a rendu obligatoire l’adoption du droit de suite par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et aujourd’hui un régime de droit de suite harmonisé existe dans tous les pays de l’UE. Ce droit est également reconnu par une soixantaine d’autres pays.

ELIGIBILITE ET RECIPROCITE ENTRE LES PAYS

Il faut souligner que les bénéficiaires étrangers du droit de suite dans les pays qui reconnaissent ce droit doivent être ressortissants d’un pays qui lui-même accorde aux étrangers le bénéfice de ce droit sur une base de réciprocité. Puisque les Etats-Unis ne font même pas bénéficier de ce droit les citoyens américains sans parler des artistes étrangers, il s’ensuit que les artistes américains ne peuvent pas obtenir des droits de suite à l’étranger. Ainsi, les créateurs américains ne tirent aucun revenu des très importantes ventes d’œuvres américaines qui ont lieu à l’étranger. Comme l’a récemment relevé le Copyright Office des Etats-Unis, « de nombreux artistes visuels se retrouvent dans une situation pratique désavantageuse et sont exclus de toute participation aux profits les plus importants que peuvent générer leurs œuvres. »

PROPOSITION POUR L’ADOPTION DU DROIT DE SUITE AUX ETATS-UNIS

Une proposition de loi appelant à l’adoption du droit de suite est actuellement pendante devant le Congrès sous le nom d’ART Act, H.R. 1881 et S 977. Votre appui à cette proposition de loi sera d’une aide inestimable en démontrant la prise de position de la communauté artistique en faveur de ce droit attendu depuis longtemps. Nous vous remercions donc d’ajouter votre nom à la pétition ci-dessous comme expression de votre soutien à la loi « Art Act ».