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Date de publication : 08/01/2021
DROIT DE SUITE : ACCORD AVEC LE ROYAUME-UNI DANS LE CADRE DU BREXIT
L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus in extremis, le 24 décembre 2020, à s’entendre sur un accord de commerce et de coopération, qui doit régir l’ère post-Brexit notamment en ce qui concerne le droit de suite.
L’un des enjeux majeurs, pour les auteurs, concernait le maintien ou non dans la législation britannique des règles de protection du droit d’auteur issus de la législation européenne, et notamment celles relatives au droit de suite, que les marchands d’art anglais n’ont jamais vraiment porté dans leur cœur.
L’ADAGP s’est fortement mobilisée, dès 2016, auprès du gouvernement français et du responsable des négociations, Michel Barnier, afin d’alerter sur la nécessité de préserver ce droit essentiel aux artistes. Mais jusqu’au bout, les choses sont restées incertaines.
Au final, l’issue est heureuse puisque l’accord conclu prévoit bien le maintien de l’ensemble des droits d’auteur, dont le droit de suite, expressément consacré à l’article IP.13.
C’est une excellente nouvelle pour les artistes européens et leurs ayants droit, qui continueront de percevoir du droit de suite à l’occasion des reventes de leurs œuvres au Royaume-Uni, mais aussi pour les artistes britanniques, qui en bénéficieront également – par application du principe de réciprocité – lors de la revente de leurs œuvres sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.