La tva sur la vente d’œuvres d'art repasse à 5,5%

L'ADAGP salue la décision des parlementaires d’abaisser de 10% à 5,5% le taux de TVA applicable aux ventes d’œuvres d’art effectuées, en France par les artistes eux-mêmes et leurs ayants-droit (nouvel article 278-0 bis I-3° du code général des impôts).

En 2013, les artistes et les marchands d’art s’étaient fortement mobilisés pour alerter les parlementaires sur les risques d’une augmentation de la TVA à l’importation d’œuvres d’art qui aurait conduit les collectionneurs étrangers à privilégier des places offrant des conditions fiscales plus favorables (Londres notamment). Si la loi de finances du 29 décembre 2013 avait fort heureusement abaissé la TVA à l’importation des œuvres d’art à 5,5%, elle ne l’avait toutefois pas étendu aux ventes d’œuvres d’art elles-mêmes, ce qui conduisait à faire peser sur les artistes vendant directement leurs œuvres en France une TVA près de deux fois supérieure à celle appliquée aux œuvres importées ! L’action de l’ADAGP auprès des parlementaires n’avait alors pu aboutir à une modification du texte, du fait d’arbitrages budgétaires tendus.

Adoptée à l’initiative du Sénat dans le cadre de la loi de finances 2015, cet abaissement du taux de TVA met fin à une situation qui, comme l’a rappelé David Assouline, sénateur de Paris (groupe Socialiste) et auteur de l’amendement au nom de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication, créait une « distorsion [qui] pénalisait les artistes de la scène française (…) dont la situation sociale est souvent très précaire ».

L’ADAGP se félicite de cette « mesure équitable et attendue », selon les mots de la députée Valérie Rabault, rapporteure générale du projet de loi à l’Assemblée. Mesure d'autant plus légitime qu'elle met fin à une injustice qui fragilisait les artistes.