Votre œuvre originale a été revendue à 750 € ou plus par un professionnel du marché de l’art ?
Vous pourriez bénéficier du droit de suite. L’ADAGP reçoit des professionnels du marché de l’art des déclarations de ventes, les vérifie et collecte les droits afin de les reverser à ses adhérents ou à ceux des sociétés sœurs.
Le droit de suite, un droit lié aux reventes d’œuvres
Droit lié au marché de l’art
Droit inaliénable propre aux auteurs des arts visuels, il ouvre droit à rémunération lors de la revente de leurs créations (à 750 € ou plus) par un professionnel du marché de l’art.
Un pourcentage sur le prix de revente
Le droit de suite prend la forme d’un pourcentage sur le prix de revente d’œuvres originales par un professionnel du marché de l’art afin que les artistes et leurs héritiers puissent bénéficier de l’évolution sur la cote des œuvres.
Gestion par l’ADAGP
L’ADAGP calcule et perçoit le droit de suite des artistes qu'elle représente. Elle est agréée pour interroger et vérifier les déclarations de vente bénéficiaires du droit de suite transmises par les professionnels du marché de l’art en France, dont plus de 430 maisons de vente et 650 galeries. A l'étranger, ces démarches sont gérées par les sociétés sœurs de l'ADAGP.
Avis de recherche
L’ADAGP met à disposition les informations relatives au droit de suite des artistes non-membres. Ils doivent consulter l’avis de recherche pour savoir si des droits de suite, en France ou à l’étranger, leur sont dus.
Fonctionnement du droit de suite
Le droit de suite intervient pour les œuvres graphiques et plastiques (tableau, dessin, collage, sculpture, photographie, céramique, etc.) quand l’œuvre originale a été revendue à 750 € ou plus par un professionnel du marché de l’art (galeries, maisons de vente, libraires, antiquaires, etc.).
Pour que le droit de suite soit déclaré, certaines conditions doivent être remplies, et c’est à ce titre que l’ADAGP reçoit, vérifie et contrôle les déclarations de ventes des professionnels du marché de l’art, dont 450 maisons de ventes et 630 galeries en France. Le droit de suite des artistes représentés par l’ADAGP leur est ensuite facturé et est reversé aux auteurs et ayants droit membres.
Pour les artistes non-membres, un avis de recherche mentionnant les ventes bénéficiant du droit de suite en France et à l’étranger est disponible pour tous les artistes bénéficiaires.
En savoir plus sur les conditions d’application du droit de suite
Calculette droit de suite
Utilisez la calculette droit de suite pour connaitre le montant du droit de suite pour une vente.
Perception et versement de votre droit de suite
Le droit de suite est inaliénable, c’est-à-dire que vous ne pouvez y renoncer (notamment si un professionnel du marché de l’art vous le demande). Ainsi, toute clause contractuelle prévoyant une cession de tout ou partie du droit de suite est juridiquement nulle.
Le droit est transmissible aux héritiers ou à un légataire à titre particulier à la mort de l’auteur.
Auteur ou ayant droit membre de l’ADAGP
Si vous avez confié la gestion de votre droit de suite à l’ADAGP (en votre qualité d’auteur ou d’ayant droit), le service droit de suite se chargera de le percevoir auprès des professionnels du marché de l’art puis de vous le reverser. Vous recevrez le montant de vos droits d’auteur a minima une fois par an. L’ADAGP reverse les droits à partir de 15 € de droits collectés.
Le taux de prélèvement statutaire appliqué par l’ADAGP sur le droit de suite qu’elle perçoit est de 18 %. Ces frais de gestion sont déduits des sommes qui vous sont reversées.
Consulter mon relevé de droits
Répertoire des auteurs dont le droit de suite est géré par l’ADAGP
Auteur ou ayant droit non-membre de l’ADAGP
L’ADAGP est agréée pour recevoir les déclarations de tous les professionnels du marché de l’art réalisant des transactions générant du droit de suite (maisons de vente, galeries, antiquaires, libraires, etc.).
Vous pouvez vérifier si des professionnels du marché de l’art français ou étranger ont déclaré des ventes de vos œuvres sur notre avis de recherche. Le cas échéant, vous pouvez adhérer à l’ADAGP afin que votre droit de suite puisse être automatiquement collecté et vous être reversé.
Avis de recherche pour les auteurs dont le droit de suite n’est pas géré par l’ADAGP
Puis-je léguer mon droit de suite ?
Vous ne pouvez pas le céder de votre vivant, mais vous pouvez naturellement le léguer.
Le droit de suite est transmissible aux héritiers ou à un légataire à titre particulier, à la mort de l’auteur. En l’absence d’un testament, le droit de suite est transmis aux héritiers légaux de l’auteur (conjoints, parents, enfants, descendants, ascendants, jusqu’au 6e degré).
L’auteur peut également transmettre son droit de suite à une personne désignée dans un testament acté par le notaire. Dans ce cas, en présence d’héritiers réservataires (enfants ou conjoint de l’auteur), le droit de suite sera partagé entre le légataire et ses héritiers.
Les règles de dévolution prévues par la loi sont complexes. L’ADAGP conseille aux artistes qui souhaitent transmettre leur droit de suite par testament de le faire de manière spécifique, sous la forme d’un legs particulier.
Guide des successions
Pour faciliter la succession d’un artiste, il est important d'aborder certaines questions. Rédigé par 3 professionnels du droit, le Guide des successions de l’ADAGP vous apporte des éléments de réponse.
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Consulter l’avis de recherche
L’ADAGP a-t-elle reçu des droits en votre nom ? Si vous n’êtes pas encore adhérent, vérifiez si des droits ont été collectés ou pourraient être collectés pour vous.