Depuis le 13 septembre 2022, l’ADAGP est agréée par le ministère de la Culture pour conclure des licences collectives étendues. Cela lui permet d’étendre les contrats autorisant l’exploitation d’œuvres de ses membres à des artistes-auteurs non membres, pour des œuvres du même type.
Quelles sont les exploitations concernées ?
- L’exploitation des œuvres sous forme numérique par les établissements d’enseignement à des fins d’illustration dans le cadre d’activités d’enseignement (art. L. 122-5-4 du code de la propriété intellectuelle) ;
- L’exploitation des œuvres des arts visuels par les plateformes de partage de contenus (art. L. 137-2-1 du code de la propriété intellectuelle);
- L’exploitation des œuvres des arts visuels dans le cadre des travaux scientifiques publiés de manière ouverte sur Internet (art. L. 139-1 du code de la propriété intellectuelle).
A qui s’adresse ce dispositif ?
Seuls les organismes agréés par le ministère de la culture peuvent conclure des licences collectives étendues. L'ADAGP est le premier organisme de gestion collective à être agréé en France.
Ce sont les artistes-auteurs non membres de leur répertoire qui bénéficient de ce dispositif leur permettant de recevoir, au même titre que les membres de l’ADAGP, une part de la rémunération collectée en application de cette licence.
Notifier son refus
Si un artiste non membre ne souhaite pas bénéficier des droits afférents à une licence collective étendue, il doit notifier son opposition en remplissant un formulaire dédié. Il sera pris en compte par les équipes de l’ADAGP dans les plus brefs délais.