La licence collective étendue est un mécanisme prévu par la directive DAMUN du 17 avril 2019 et transposé dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 324-8-1 et suivants) permettant à un organisme de gestion collective comme l’ADAGP d’étendre une licence, c’est-à-dire un contrat autorisant l’exploitation d’œuvres de ses membres, à des auteurs non membres pour l’exploitation d’œuvres du même type.
La loi prévoit la possibilité de recourir à un tel mécanisme pour les licences portant sur les exploitations suivantes :
- L’exploitation des œuvres sous forme numérique par les établissements d’enseignement à des fins d’illustration dans le cadre d’activités d’enseignement (art. L. 122-5-4 du code de la propriété intellectuelle) ;
- L’exploitation des œuvres des arts visuels par les plateformes de partage de contenus (art. L. 137-2-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
- L’exploitation des œuvres des arts visuels dans le cadre des travaux scientifiques publiés de manière ouverte sur Internet (art. L. 139-1 du code de la propriété intellectuelle).
Le ministère de la Culture a délivré un agrément à l’ADAGP par un arrêté du 13 septembre 2022. A ce titre, celle-ci est habilitée à demander au ministère l’extension à des artistes-auteurs non membres des licences portant sur l’exploitation des œuvres de son répertoire dans les cas susvisés. Ils pourront alors percevoir, au même titre que les membres de l’ADAGP, une part de la rémunération collectée en application de telles licences.
Si ces derniers ne souhaitent pas bénéficier du dispositif, ils ont la possibilité, à tout moment, de notifier leur opposition à l’organisme.
Lorsque la notification intervient après la conclusion d’une licence, le retrait du dispositif est effectif dans un délai maximum de 3 mois suivant la notification.