La loi a instauré la gestion collective de certains droits d’auteur lorsque l’artiste n’a pas la capacité matérielle d’intervenir directement pour les faire valoir et en a confié la gestion aux sociétés d’auteurs comme l’ADAGP.
Présentation des droits collectifs
Les droits collectifs couvrent certaines utilisations des œuvres pour lesquelles, pour des raisons pratiques ou en raison d’un usage trop massif, une gestion individuelle n’est pas envisageable. Ces droits, que l’ADAGP perçoit et répartit, sont :
La rémunération pour copie privée
Cette rémunération est versée par les fabricants de supports d’enregistrement (DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes, décodeurs, téléphones multimédias, tablettes, etc.) en contrepartie des copies d’œuvres que les particuliers font pour leur usage privé, à partir de diverses sources (Internet, télévision, câble, etc.).
La reprographie (photocopie)
La loi a organisé la gestion collective du droit pour les auteurs d’être rémunérés au titre de la photocopie de leurs œuvres publiées dans les livres et dans la presse. Cette rémunération est perçue auprès des écoles, des universités, des entreprises, des boutiques de copies services, etc., par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), dont l’ADAGP est membre fondateur et administrateur.
Le droit de prêt
Cette rémunération en faveur des auteurs pour les livres prêtés dans les bibliothèques est collectée par la Sofia (Société des auteurs et éditeurs de livres), qui verse à l’ADAGP le droit de prêt dû pour les ouvrages monographiques, les albums de BD et les livres jeunesse.
La retransmission par câble, satellite et ADSL
L’ADAGP est agréée pour gérer les droits des œuvres des arts graphiques et plastiques insérées dans des œuvres audiovisuelles retransmises par câble, satellite ou ADSL.
Les usages pédagogiques
L’ADAGP perçoit pour ses membres les rémunérations au titre des usages pédagogiques (utilisation des œuvres en classe ou dans le cadre de séminaires de recherche, reproduction dans les sujets d’examen, sur les extranets des établissements scolaires, etc.), grâce à des protocoles d’accord conclus avec les ministères en charge de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Ces droits ne peuvent pas faire l’objet d’une négociation individuelle ou d’une cession entre les auteurs et les utilisateurs.
Comment l’ADAGP gère-t-elle les droits collectifs de ses membres ?
Pour chaque type de droit collectif, des organismes habilités collectent auprès des utilisateurs concernés les redevances fixées par la loi, sur la base d’études sur les usages, de contrats généraux ou d’accords négociés.
La rémunération pour copie privée
Les montants en sont fixés par la Commission pour la rémunération de la copie privée, dont l’ADAGP fait partie, sur la base d’études annuelles sur les usages de la copie.
En savoir plus sur la Commission pour la rémunération de la copie privée
La reprographie
Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) est la société habilitée à délivrer des autorisations de reprographie d’œuvres dans les livres et dans la presse. L’ADAGP est représentée au sein du collège auteur du CFC. Il établit un barème par page photocopiée pour les livres et pour la presse en fonction des différents types de supports. Les sommes affectées à l’image sont reversées aux sociétés d’auteurs de l’image fixe, dont l’ADAGP fait partie. Le service droits collectifs de l’ADAGP constitue une documentation des images des artistes membres publiées dans les livres et dans la presse, fondée à la fois sur la facturation des membres tous droits (TD) et sur les déclarations d’utilisations des auteurs pour les membres droits collectifs (DC).
Le droit de prêt
L’État verse chaque année 1,50 € par utilisateur inscrit en bibliothèque publique et 1 € par utilisateur en bibliothèque universitaire, soit environ 11 000 € par an au titre de la rémunération du droit de prêt. Les fournisseurs de livres (librairies, etc.) versent 6 % du prix public HT des livres achetés par les bibliothèques de prêt. La part correspondant aux auteurs de livres qui sont membres de l’ADAGP est alors directement reversée par la Sofia à l’ADAGP.
La retransmission par câble, satellite et ADSL
L’ADAGP a conclu des contrats généraux regroupant l’ensemble des répertoires (musique, audiovisuel, image) avec chacun des diffuseurs. La part attribuée aux auteurs d’images fixes a été négociée dans ces accords. Le service audiovisuel de l’ADAGP constitue une documentation des images diffusées sur les différentes chaines TV à partir du visionnage des programmes, complétée par les demandes d’autorisations de producteurs, les déclarations effectuées par certains diffuseurs et les déclarations des auteurs. Le montant des droits est réparti entre les auteurs diffusés pendant l’année sur les chaines du bouquet TV.
Les usages pédagogiques
Un accord général a été conclu avec le ministère de l’Éducation nationale pour l’utilisation des œuvres dans un cadre pédagogique. La répartition des droits s’effectue par analogie, au prorata des droits déjà perçus selon les modes d’exploitation.
Déclarer pour percevoir
Afin de percevoir vos droits collectifs, déclarez vos diffusions d’œuvres dans la presse, les livres et à la télévision sur l’Espace Adhérent.
À faire avant le 28 février de chaque année.
À télécharger
La brochure Droits collectifs
Pour en savoir plus sur les différents droits collectifs, la manière dont l’ADAGP perçoit et redistribue ces droits, et les actions clés pour les recevoir.
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