Droit de suite

Lorsqu'une œuvre est revendue pour 750 € ou plus par un professionnel du marché de l’art, son auteur est susceptible de bénéficier du droit de suite. L’ADAGP se charge de le vérifier pour les auteurs qu'elle représente, de calculer et de collecter le montant pour le leur reverser.

Droit patrimonial inaliénable et spécifique aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, le droit de suite leur permet de bénéficier de la valorisation de leurs créations sur le marché de l’art à condition que certaines conditions tenant à l'auteur, à l'œuvre et au contrat de vente soient remplies. Le droit de suite ouvre alors droit à une rémunération sous la forme d'un pourcentage du prix de vente et dans la limite d’un plafond fixé à 12 500 €.

Ce que dit le Code de la propriété intellectuelle sur le droit de suite

Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit de suite (partie réglementaire) : articles R 122-2 à R 122-12 du Code de la propriété intellectuelle

Conditions tenant à l’auteur : 

Le droit de suite est applicable du vivant de l’auteur puis durant 70 ans après son décès (prendre en compte la fin de l’année civile du décès).

Liste des pays dont les ressortissants bénéficient du droit de suite 

L’auteur doit : 

• être ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou ;
• d’un État reconnaissant le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne (principe de réciprocité) ou ; 
• avoir participé à la vie artistique française et résidé en France pendant 5 années, même non consécutives (principe d’assimilation). 

Conditions tenant à l’œuvre :

Domaine 

L’œuvre doit relever des arts graphiques et plastiques. Exemples : tableau, dessin, collage, sculpture, estampe, illustration, céramique, verrerie, photographie, création plastique sur support audiovisuel et numérique, œuvre de design, mobilier, etc.

Originalité 

L’œuvre doit être originale, c’est-à-dire : 

• créée par l’auteur lui-même ou ;
• exécutée sous la responsabilité de l’auteur en nombre limité d'exemplaires numérotés ou signés ou dûment autorisés d’une autre manière par l’auteur. 

La loi prévoit un nombre d’exemplaires précis pour certaines œuvres : 

• 12 exemplaires pour les éditions de sculptures (exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus) ;
• 8 exemplaires pour les tapisseries et œuvres d’art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste ;
• 8 exemplaires numérotés et signés et 4 épreuves d’artiste signés pour les émaux entièrement exécutés à la main ;
• 30 exemplaires signés pour les photographies, quels qu’en soient le format et le support ;
• 12 exemplaires pour les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.

Pour les autres types d’œuvres, le critère limitatif signifie que le nombre d’exemplaires réalisés doit être déterminé, sans plafond du nombre d'exemplaires.

Conditions tenant à la vente : 

Trois conditions cumulatives : 

• un professionnel du marché de l’art (maison de ventes aux enchères, galerie, courtier, libraire, etc.) doit intervenir dans la vente, physique ou dématérialisée, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire ; 
• la vente doit être réalisée sur le territoire français ou y être assujettie à la TVA ; 
• le prix de vente doit être égal ou supérieur à 750 € hors taxes. 

Deux exceptions à l’application du droit de suite : 

• la première cession de l’œuvre opérée par l’auteur ou ses ayants droit ; 
• la première revente si l’œuvre est revendue moins de trois ans après son achat direct auprès de l’artiste ou de ses ayants droit et si son prix est inférieur ou égal à 10 000 €. 

Le droit de suite doit être payé par le vendeur ou l’acheteur de l’œuvre (selon le contrat de vente), mais la responsabilité du paiement incombe au professionnel du marché de l’art impliqué dans la transaction. 

Le prix de vente hors taxes (prix d’adjudication pour les ventes aux enchères publiques) sert d’assiette pour le calcul du droit de suite. 

Le montant du droit de suite se calcule œuvre par œuvre sur la base d’un taux dégressif par tranche du prix de vente (4 % à 0,25 %) et dans la limite d’un plafond fixé à 12 500 €.

Le taux du droit de suite est calculé par application d’un barème : 

• 4 % pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 € ;
• 3 % pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 € et 200 000 € ;
• 1 % pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 € et 350 000 € ;
• 0,5 % pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 € et 500 000 € ;
• 0,25 % pour la tranche du prix excédant 500 000,01 €.

Pour les auteurs et ayants droit membres de son répertoire (ou d'un répertoire d'une société sœur)

Si un artiste ou son ayant droit a confié à l’ADAGP la gestion du droit de suite, le service droit de suite se chargera de le percevoir pour lui auprès des professionnels du marché de l’art puis de le lui reverser. L’auteur ou son ayant droit percevra ses droits a minima une fois par an si les sommes collectées sont supérieures à 15 €.

L'ADAGP ne peut collecter le droit de suite que pour les auteurs qui lui ont confié la gestion de ce droit. Elle applique un taux de prélèvement statutaire sur le droit de suite pour ses frais de gestion, qui est déduit des sommes reversées aux auteurs ou à leurs ayants droit.

En savoir plus

En savoir plus sur les frais de gestion de l'ADAGP

Auteur ou ayant droit non représenté par l’ADAGP

Le fait que l’ADAGP ne représente pas un artiste au titre du droit de suite au moment de la vente ne signifie pas qu’il ne bénéficie pas de ce droit ou ne sera pas amené à en bénéficier à l’avenir. 

Toute vente ouvrant droit à la perception du droit de suite doit être déclarée par les professionnels du marché de l'art, qui doivent également fournir à l'auteur bénéficiaire de la vente ou à la société d'auteurs toute information nécessaire au paiement du droit de suite. 

Pour informer les auteurs ou ayants droit non représenté par l'ADAGP que du droit de suite leur est dû, l'ADAGP alimente un avis de recherche mentionnant les ventes bénéficiant du droit de suite en France et à l’étranger. 

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